est celle existant au jour de la notification des licenciements et non celle de l'année postérieure ; que l'arrêt attaqué qui constate lui-même qu'à la date du licenciement les difficultés économiques

le licenciement est envisagé et celui où, faute de possibilité de reclassement, le licenciement est prononcé ; qu'ainsi, en affirmant que l'employeur avait violé son obligation de reclassement dès lors

le licenciement est envisagé et celui où, faute de possibilité de reclassement, le licenciement est prononcé ; qu'ainsi, en affirmant que l'employeur avait violé son obligation de reclassement dès lors

n'est pas contesté que préalablement à la notification du licenciement le 30 novembre 2005, aucun avertissement n'a été notifié à M.

licencier donnée par le juge-commissaire ; que l'insuffisance des motifs contenus dans cette lettre de notification du licenciement prive cette décision de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant

Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le retour de l'intéressé a lieu dans un délai de 6 mois suivant notification du licenciement » ; en l'espèce

mise en 'uvre en 2013 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et que la société UBS Securities France n'a proposé de conclure une transaction que postérieurement à la notification du licenciement

n'est pas étrangère à l'entreprise, pour procéder en ses lieu et place, à la notification du licenciement d'un salarié ; qu'en jugeant le licenciement de M.

n'avait pas été tenu personnellement informé des mesures de reclassement prévues dans le plan social, ni de l'intervention d'un bureau d'information et d'orientation, portée à sa connaissance après la notification

qui énonce comme motif économique de licenciement "la suppression de poste" du seul salarié de l'entreprise auquel il notifie cette mesure, satisfait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du

notification du licenciement, a pu en déduire qu'elle était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 7313-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de

« tiré du comportement de la salariée relatif à ses moeurs », la cour d'appel a dénaturé les termes très clairs de la lettre de notification du licenciement, qui fixaient les termes du litige, ainsi que

du licenciement par lettre recommandée avec A.R. ; que la transaction ayant été conclue en l'absence de notification régulière du licenciement, il échet au Conseil de la dire nulle et de nul effet ; que

sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un poste de rédacteur en chef adjoint était disponible à la date de notification

la notification de son licenciement. 4.

Y... en raison d'une erreur exclusivement imputable à la société EXTIA quant à l'adresse du salarié ; que cette situation caractérise dans les faits la notification du licenciement au salarié par un envoi

cette irrégularité n'est pas de nature à vicier une transaction régulièrement conclue par la suite ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la transaction du 22 décembre 2005 a été conclue après notification

élargissant de façon considérable leurs moyens d'action habituels, à un dispositif de recherche hors du commun ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser la saisine, par l'employeur, préalablement à la notification

égale, de l'ancienneté dans l'entreprise, ou l'établissement, et des charges de famille, cette ancienneté étant majorée de l'année par enfant et autre personne fiscalement à charge au moment de la notification

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige était ainsi rédigée : 'Lettre recommandée Avec AR Le 13 mars 2022 Objet: Notification de Licenciement pour motif personnel Monsieur, Vous