de travail, un nouveau contrat dont l'exécution est fixée au terme du premier ; qu'en jugeant que le contrat de travail conclu le 23 octobre 2009 était illicite quand elle avait constaté qu'à la date

, du fait de l'employeur, celui-ci, sauf faute grave ou force majeure, doit proposer au salarié un nouveau contrat qui doit prendre effet dans les trois jours ouvrables après la rupture, ce nouveau poste

bail alors, selon le moyen, 1° que la proposition de nouveau contrat faite par le bailleur en application de l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 au locataire, doit être faite à chaque locataire

Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de

Le 26 juillet 2012, les sociétés SMP expansion et SMP ont conclu avec les sociétés Crédit lyonnais et CIC ouest et avec d'autres banques un nouveau contrat de crédit senior portant sur un prêt de refinancement

ENTRE LES PARTIES, QU'A DEFAUT D'AVOIR, DES LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, EXPRIME PAR LETTRE RECOMMANDEE, SON REFUS DE " CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT POUR L'ANNEE SUIVANTE ", CHACUNE DES PARTIES ETAIT

respectivement les 1er novembre 1981 et 3 janvier 1983, en qualité de VRP ; que la société Papeterie de l'Ouest a été absorbée par la société Spicers France le 1er janvier 1991 ; qu'à cette date, de nouveaux

prenant en considération le refus par elle opposé à une proposition d'un nouveau contrat sans qu'il résulte de ses constatations que cette offre avait été faite avant la rupture du contrat le 6 novembre

se poursuivant dans les mêmes termes avec le nouvel armateur sans qu'il y ait lieu à signature d'un nouveau contrat, en disant le contrat rompu faute de signature d'un nouveau contrat, la cour d'appel

contracter ; qu'il n'y a donc ni résiliation du contrat ni rupture abusive du contrat arrivé à terme ; qu'il ne peut y avoir résiliation ou rupture du nouveau contrat qui n'a pas été conclu ; qu'au surplus

contrats de travail tenant compte de ces modifications ; que, par lettre du 13 décembre 1993, reçue le 17 du même mois par Mme de X..., le directeur de l'IFAL a adressé à cette dernière un nouveau contrat

ses dernières écritures que la société Engels n'avait pas attiré son attention sur le fait que le nouveau contrat « Multirisque industriel » souscrit en remplacement du contrat « Multirisque agricole

contrat et qu'il existe deux contrats différents, le contrat initial conclu entre les sociétés Cari et Almage sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt et un nouveau contrat conclu entre les

au 31 décembre 2012 ; que, par ailleurs, il importe peu que, courant 2012, parallèlement à l'exécution du préavis, les parties aient négocié - de façon âpre - les termes d'un éventuel nouveau contrat,

X... qui a régularisé un nouveau contrat de travail avec la société SAPN, à effet du 1er juin 2004.

X... de signer le nouveau contrat de travail ne pouvait s'analyser en un refus de travailler auprès de son nouvel employeur, la société Polyclinique du Parc Rambot, sans rechercher si parallèlement à ce

[A] [B] à l'occasion de la signature du contrat de cogérance du 18 juin 2007 ne pouvait être étendu à de nouveaux contrats ; que par ces constatations et appréciations, et abstraction faite du motif

nouveau contrat, les clauses des contrats d'assurance dont s'agit stipulant que « pour tout arrêt de travail consécutif à une maladie mentale ou une affection psychiatrique, la durée maximum d'indemnisation