Saisi le 12 avril 2019, le tribunal de grande instance du Havre, pôle social, ensuite devenu tribunal judiciaire, a notamment, par jugement du 19 juin 2023 : - dit que l'accident du travail dont avait

V... et de la société Mécabureau du chef d'usage de faux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

aux dépens de première instance.

En application du premier de ces textes, par dérogation à l'article 564 du code de procédure civile, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel. 17.

de discrimination à raison d'activités syndicales ainsi que sur les peines prononcées par les premiers juges et, statuant de nouveau, d'une part, a déclaré les intéressés coupables du chef dudit délit

[Z], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement en ses chefs critiqués par sa déclaration d'appel et statuant à nouveau, de : - condamner Apicil à lui payer les sommes suivantes : * garantie

La salariée fait grief à l'arrêt de juger irrecevable la nouvelle demande introduite en cours d'instance, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Robert Z... et Guy A... du chef

L'assignation a été réitérée avec la date de la nouvelle audience d'orientation les 12 novembre et 9 décembre 2025. M.

441-1 et 441-10 du Code pénal, 177, 186, 211, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu et renvoyé Alain X... du chef

[Q], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société VSB Energies nouvelles, et l'avis de M.

Varoise, représentée par Alain Y... son président, coupable de blessures involontaires; que le pourvoi a été formé par Alain Y... en son nom personnel ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance

fonctions représentatives et syndicales au sein de l'établissement ; qu'ayant demandé, à la fin de l'année 1987, à reprendre une activité professionnelle, il a été affecté le 1er août 1991, à un poste de chef

GREFFIER : Rosalia SENSALE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

grief à l'arrêt du 5 octobre 1994 de déclarer irrecevable son action quant à ces désordres, alors, selon le moyen, "1°) que dans son arrêt rendu le 6 juin 1990 entre les mêmes parties dans la même instance

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 septembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Daniel Y..., du chef de diffamation

Daniel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Bernard C... des chefs

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