changement de la Selarl LGA, - il ne s'agit pas d'un acte d'incompétence mais d'un acte délibéré tendant à entraver le déroulement des opérations d'arrêté des passifs, - la Selarl LGA poursuit un objectif

, à concurrence de 30 000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance, et à concurrence de 74 200 euros

pénale, le procureur de la République pouvait rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes

X... ne bénéficiait pas, à partir de 2009 notamment, d'une évaluation élogieuse, de nombreux points étant notés « à améliorer » que la plupart des objectifs n'étaient pas atteints, et que de nouveau objectifs

tout moment moyennant le paiement d'une indemnité ainsi qu'une faculté de résiliation sans indemnité notamment en cas d'activité de l'une ou l'autre des deux parties ne permettant pas d'atteindre les objectifs

que la détention provisoire de Mme X... constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en premier lieu, elle affirme avoir avec son

pénale, qu'il y ait eu violation d'une disposition de procédure pénale, en l'occurrence le défaut présumé d'impartialité n'est pas une disposition de procédure pénale ; que la seule voie ouverte, recouvrant

de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 80, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019), M.

exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort et les pièces de la procédure

Faits et procédure 1.

l'activité consiste à commercialiser des farines auprès d'une clientèle d'artisans boulangers-pâtissiers ; que par lettre du 15 novembre 1999, l'employeur a mis en demeure le salarié d'atteindre des objectifs

de rupture du contrat de travail dès lors que les objectifs chiffrés assignés par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction n'ont pas été atteints ; qu'ainsi, en exigeant de l'employeur

que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'éléments objectifs

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme P...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

la société) devait percevoir, selon l'article 4 du contrat signé le 15 décembre 1989 : un fixe mensuel de 3 000 francs, un intéressement de 0,9% sur le chiffre d'affaires net réalisé et une prime d'objectif

comme le grief essentiel du licenciement de son directeur commercial mais comme la conséquence de ses insuffisances ; que cependant la société, si elle avançait bien que la non atteinte des objectifs

The court of appeal’s arguments and considerations had been neither relevant for the assessment of the applicant’s credibility, a matter which could have been examined in the light of the numerous objective

pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice