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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256515
24 novembre 2006
) et justifiant du respect des principes posés par l'article 1er de la même loi ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet
Reconduite à la frontière
DTA_2202789_20230127
27 janvier 2023
Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 13.
Cour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904d
8 février 2007
la reprise Attendu que Mr A... soutient que les conditions de l'article L. 411-59 du code rural ne sont pas remplies ; Attendu qu'il prétend, tout d'abord, que le GFA ne justifie pas avoir un objet
1re chambre de la famille
6868b50e9508abe85120459a
4 juillet 2025
magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Nathalie LECLERC-PETIT
PPP Contentieux général
6865750a72b7e1b6bf1d559f
1 juillet 2025
aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240695
25 septembre 2015
une société coopérative à responsabilité limitée régie par la loi locale du 1er mai 1889 sur les associations coopératives de production et de consommation, modifiée le 20 mai 1898 ; qu'elle a pour objet
2ème chambre
DTA_2200597_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier
10e Chambre
603271014358d2a55ea8a108
1 février 2018
représenté par Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE INTIMEES GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT
3ème chambre
DTA_2201236_20240627
27 juin 2024
Le 10 octobre 2007, Mme H D a donné naissance par césarienne à une petite fille, A G, au terme de trente-trois semaines d'aménorrhée, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon.
Contentieux général Proxi
6a0e27bccdc6046d475cad55
18 mai 2026
Par l’intermédiaire de son assureur protection juridique GMF, Monsieur [L] [N] a mis en demeure la SAS [K] puis la SAS DPD d’avoir à procéder à la livraison de l’appareil photo sous quinzaine ou, à défaut
6e Section - 3e Chambre
DTA_2127607_20230421
21 avril 2023
G E, de retenir un taux moyen de deux heures I jour pendant la période de sa petite enfance, de sa naissance à la fin de l'année 2002.
3ème Chambre
DTA_2004459_20230704
4 juillet 2023
Héliportage par petits porteurs : 18.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
en indivision avec la SCEA Ecurie du Sappey, laquelle exploite un centre équestre sur le site, et, d'autre part, assure, en lien avec cette société, une formation de sport-études équitation, a fait l'objet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110566
30 juin 2021
Porter des gants appropriés et un appareil de protection des yeux/du visage ? En cas d'ingestion consulter immédiatement un médecin et lui montrer l'emballage ou l'étiquette.
6253cc38bd3db21cbdd8f828
5 juin 2012
LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
La société Lim SAS, qui exerce une activité de conception, de fabrication et de commercialisation d'appareillages électroniques de mesure et de logiciels associés, notamment pour des applications dédiées
JCP CIVIL
69ced4c6cdc6046d47e80348
1 avril 2026
Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
civ2
613720d0cd580146773ee9b0
20 juillet 1988
, Bartout, Renvoyé, Dimaria, Gemery, Linard, Dieulesaint, Fragnaud, Judlin, Rahimian, Ballada et Vivent, de Mmes XE..., XG..., YR..., Y..., X..., Corbin, Ogne, Barbieux, Jobey-Souchon, Jaegle, Buis, Petit
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f6692
5 avril 2024
Au titre de l'« objet dont le contact a blessé la victime », la déclaration indique : « produit de désinfection avion ».
2ème Chambre
DTA_2107138_20240229
29 février 2024
Pourtant, le diagnostic retenu a été celui de céphalée de tension, lequel a fait l'objet d'un simple traitement symptomatique par l'administration d'antalgiques et d'anti-inflammatoires non stéroïdiens
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