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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256515

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

…) et justifiant du respect des principes posés par l'article 1er de la même loi ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202789_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8904d

Appel

8 février 2007

8 février 2007

la reprise Attendu que Mr A... soutient que les conditions de l'article L. 411-59 du code rural ne sont pas remplies ; Attendu qu'il prétend, tout d'abord, que le GFA ne justifie pas avoir un objet

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6868b50e9508abe85120459a

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Nathalie LECLERC-PETIT

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6865750a72b7e1b6bf1d559f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240695

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

une société coopérative à responsabilité limitée régie par la loi locale du 1er mai 1889 sur les associations coopératives de production et de consommation, modifiée le 20 mai 1898 ; qu'elle a pour objet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200597_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

Source officielle
CA

10e Chambre

603271014358d2a55ea8a108

Appel

1 février 2018

1 février 2018

représenté par Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE INTIMEES GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201236_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Le 10 octobre 2007, Mme H D a donné naissance par césarienne à une petite fille, A G, au terme de trente-trois semaines d'aménorrhée, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par l’intermédiaire de son assureur protection juridique GMF, Monsieur [L] [N] a mis en demeure la SAS [K] puis la SAS DPD d’avoir à procéder à la livraison de l’appareil photo sous quinzaine ou, à défaut

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2127607_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

G E, de retenir un taux moyen de deux heures I jour pendant la période de sa petite enfance, de sa naissance à la fin de l'année 2002.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004459_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Héliportage par petits porteurs : 18.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

en indivision avec la SCEA Ecurie du Sappey, laquelle exploite un centre équestre sur le site, et, d'autre part, assure, en lien avec cette société, une formation de sport-études équitation, a fait l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110566

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Porter des gants appropriés et un appareil de protection des yeux/du visage ? En cas d'ingestion consulter immédiatement un médecin et lui montrer l'emballage ou l'étiquette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f828

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_18LY04525_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

La société Lim SAS, qui exerce une activité de conception, de fabrication et de commercialisation d'appareillages électroniques de mesure et de logiciels associés, notamment pour des applications dédiées

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4c6cdc6046d47e80348

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Source officielle
CC

civ2

613720d0cd580146773ee9b0

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

, Bartout, Renvoyé, Dimaria, Gemery, Linard, Dieulesaint, Fragnaud, Judlin, Rahimian, Ballada et Vivent, de Mmes XE..., XG..., YR..., Y..., X..., Corbin, Ogne, Barbieux, Jobey-Souchon, Jaegle, Buis, Petit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ef74ef9f00086f6692

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Au titre de l'« objet dont le contact a blessé la victime », la déclaration indique : « produit de désinfection avion ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107138_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Pourtant, le diagnostic retenu a été celui de céphalée de tension, lequel a fait l'objet d'un simple traitement symptomatique par l'administration d'antalgiques et d'anti-inflammatoires non stéroïdiens

Source officielle