Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
616348fa543823d76b0317a0
1 mars 2011
1 mars 2011
supports; qu'il a ainsi mis en place une politique diversifiant les profils de gestion adaptés aux différents comportements d'arbitrage des souscripteurs; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir rempli l'obligation
Source officielle1ère Chambre
69675ed9cdc6046d473d2c17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'habitation, dès lors que le notaire assistant l'acquéreur à l'acte a attesté lors de la vente que l'immeuble était destiné à l'occupation personnelle de l'acquéreur, - que Me [E], tenue d'une obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200966
13 juin 2013
13 juin 2013
la quantité de supports proposés tout au long de son contrat", que la liste des supports est un élément contractuel que l'assureur ne peut modifier de façon unilatérale, que l'objectif de gestion prudente
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da5e
29 mars 2011
29 mars 2011
l'entreprise et qu'en l'espèce, le 9 juin 2005, il pouvait légitimement penser que la société D.C.A. était viable et apte à honorer ses engagements ; qu'il en déduit qu'il n'a nullement manqué à son obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c477
17 septembre 2008
17 septembre 2008
de l'organisateur d'un tel parc de loisirs est une obligation de moyens et que sa responsabilité ne peut donc être engagée que s'il est établi qu'il a manqué à son obligation de prudence et de diligence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06893
21 janvier 2014
21 janvier 2014
la première branche de l'alternative laquelle ne saurait être constituée par une simple obligation générale de prudence, il conviendra d'observer : - d'une part que si le premier juge a cru devoir motiver
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a5f
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Elles rappellent que l'obligation mise à la charge du centre équestre est une obligation de moyens pour laquelle il s'engage à fournir à l'élève un cheval correspondant à sa capacité et à adopter toute
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802783
14 mai 2008
14 mai 2008
une erreur de droit ne peut qu'être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'eu égard à l'importance de la brèche pratiquée dans la digue, à son ancienneté, et à l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd88441
17 mars 2006
17 mars 2006
Mme Y... estimant que la société CABINET Z... avait manqué à ses obligations professionnelles, s'est adressée à justice.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00374
30 mars 2010
30 mars 2010
semi-remorque contenant la marchandise dans des conditions permettant d'en assurer la sécurité ; que, de ce point de vue également, aucun manquement ne pouvait être imputé à la société Tramar au titre des obligations
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fda1f31b522026362fcb93c
25 septembre 2019
25 septembre 2019
y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui' et qu' 'il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856a4
7 mai 2001
7 mai 2001
qui sera dû au créancier en cas d'inexécution de cette obligation par le débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca71
17 septembre 2008
17 septembre 2008
de l'organisateur d'un tel parc de loisirs est une obligation de moyens et que sa responsabilité ne peut donc être engagée que s'il est établi qu'il a manqué à son obligation de prudence et de diligence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163db3621096bcc7de7d124
27 avril 2010
27 avril 2010
celle-ci serait sans lien avec le préjudice allégué par les acquéreurs ; Ils estiment avoir réalisé un investissement qui s'est révélé être déficitaire faute pour la banque d'avoir respecté son obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100533_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - le Dr G, chef du service pédiatrie, a méconnu son obligation de prudence et de circonspection en procédant le 18 août 2017 à un signalement au procureur de la République pour suspicion
Source officielle10e Chambre
615e0cc3c25a97f0381f4ae7
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Par jugement du 28 février 2013, le tribunal, rappelant qu'il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve d'un manquement à l'obligation de prudence et de diligence du centre équestre, a : - révoqué
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f234
21 septembre 1999
21 septembre 1999
qualifié aux mêmes fins ; " alors, d'une part, que les dispositions de la loi du 13 mai 1996 ne sont pas restrictives et visent tout prévenu poursuivi du chef de délit par imprudence, manquement à une obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104583_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
médecin participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01230
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pour déclarer la prévenue coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel, après avoir caractérisé la matérialité d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
Source officielleSe. référés
679b1a7f38d42752285cff0b
16 avril 2024
16 avril 2024
[K] [T] ; l'absence de manquement à son obligation de prudence et vigilance dès lors que la banque a obligation d'exécuter les ordres de son client et est soumise au principe de non-ingérence.
Source officiellePage 31 sur 13753