installations financées, ils se devaient, avant de proposer un investissement à leur client, de se renseigner sur la situation financière des sociétés financées et les communications diverses qui pouvaient

FS-D Pourvoi n° J 17-26.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Les risques se traduisent en particulier par une concentration sur un petit nombre de clients.

Client AB RENOV n °EPJ 5 755 7893 Vous avez conclu un contrat avec ce client en date du 21décembre 2017 pour un montant total de plus de 50 000 € HT.

fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics : / () 4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ; () ".

[J] [O], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, et les conclusions

[I] n'avait pas méconnu son obligation de non-concurrence, qu'il n'était pas démontré que M.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L 133-4-1.

Dans ces conditions, et alors même que la loi n'interdirait pas les contrats tripartites, que les sociétés n'auraient pas l'obligation de faire signer par le client le document d'information précontractuel

de conseil du notaire ; qu'en conséquence, en relevant que « seul est mentionné à l'acte le premier emprunt accorder pour financer l'opération à la SARL Charente Résidence sous l'interdiction expresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France-Paris

L'enquête diligentée par les services financiers de la police judiciaire révélera que les deux cas précédemment évoqués seront loin d'être les seuls susceptibles d'être reprochés à Marie-Jeanne X....

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

gendarme boursier, l'Autorité des marchés financiers entre dans le dur du sujet : qu'est-ce que la société [1] a bien pu dissimuler à ses clients ?

lors qu'il leur était loisible de ne pas le suivre ; Considérant que les dispositions prévues à l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier imposent à l'établissement financier de s'enquérir

C'est dans ce contexte que le directeur général de la COB a décidé, le 5 février 2003, l'ouverture d'une enquête sur l'information financière et le marché du titre de la société GENERIX, à compter du 31

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée