CMI reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts formées contre les sociétés Caterpillar alors, selon le moyen, qu'il existe un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

application de l'article L.442-6, I, 2° du code de procédure civile de commerce dès lors que «le loyer exigé pour un matériel informatique ancien crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

; elles leur sont donc opposables ; il est encore inexact de prétendre que la clause relative au délai de prescription serait de nature à créer un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Mécasonic de l'indemnité contractuelle de résiliation au titre de la convention de prestation de service du 9 novembre 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que dans les contrats synallagmatiques, l'obligation

font grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, parmi les éléments dont la modification notable justifie le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, figurent les obligations

l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 116 235 euros par celle de 159 186,21 euros, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations

Devant la cour d'appel, les emprunteurs demandent, notamment, à la cour de juger que le recours au franc suisse comme l'objet des obligations des parties s'avère abusif et qu'en conséquence, les stipulations

de leurs demandes sur le fondement des clauses abusives, A titre subsidiaire, juger que les clauses relatives au risque de change ne créent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations

l’aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel la préfète de la Dordogne l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours et lui a fait obligation

Aux termes de l'article 10 de ce modèle : " La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties dans des conditions

contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, et constate donc au détriment du non professionnel, une stipulation qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Selon l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Selon l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

des parties au contrat ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la clause de domiciliation des revenus ne créait pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

générales du contrat de prêt serait une clause abusive en ce que le délai de 15 jours laissé à l’emprunteur pour fournir des explications ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

du code civil, la cour d'appel qui, ayant estimé dans un premier temps que la prime de bilan versée ne résultait pas d'un usage, considère aussitôt après qu'il convenait d'apprécier les droits et obligations