Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible

S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE, SANS LIMITATION DE SOMME NI DE DUREE, POUR TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DEVENUE LA BANQUE

au taux nominal fixe de 3,90% pour le financement de l'achat d'un fonds de commerce. 2-Par le même acte, Mme [Q] [L], associée au capital de ladite société, s'est portée caution solidaire et indivisible

X... soutenait, pièces à l'appui, avoir réglé, pour le compte de l'indivision, la somme totale de 16 098 euros au titre de la taxe foncière des années 2003 à 2010 et demandait à voir déclarer l'indivision

[F], un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dont ils sont propriétaires indivis, chacun pour ce qui le concerne dans la proportion de ses droits dans l'indivision, afin d'obtenir le

[D], afin de permettre aux consorts [D] de présenter une offre suffisante pour acquitter l'obligation du débiteur et arrêter l'action en partage d'indivision ; Sur le premier moyen du

Y... ayant conduit à la délivrance d'un permis de construire unique et indivisible, à supposer qu'il puisse être considéré comme constitutif d'un manquement à ses obligations, compte tenu de sa faible

ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée dont elle est indivisible

troisième moyen du pourvoi n° 93-14.585, pris en sa première branche : Attendu que les établissements de financement reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que leurs conventions de location étaient indivisibles

[G], sa succession n'ayant pas été clôturée ; que l'existence d'une indivision successorale entre Mme [A], M.

d'assurance-vie lui-même et peut continuer à être exécutée en cas de renonciation à celui-ci, laquelle n'entraîne en outre pas l'annulation du contrat ; qu'en estimant que ces conventions étaient indivisibles

Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de l’indivision successorale de M.

avaient à l'unanimité décidé d'étendre l'objet social à l'effet de permettre à la société de se porter caution solidaire et hypothécaire d'un associé, et de constituer la société caution solidaire et invisible

X... avait été appelé par le créancier en sa qualité de caution, la valeur de sa part dans l'immeuble lui appartenant en indivision avec son épouse devait être évaluée à la somme de 42 000 euros en se

Marcel X... s'est porté caution des obligations de la société Martin et Cie envers la société Cofincau-Compagnie française de caution (société Cofincau), qu'après le décès de M.

délibéré dans le cas où lors de l'audience, le tribunal a accepté de la recevoir, cette note devant être examinée au même titre que les conclusions régulièrement déposées, - dire que l'extinction de l'obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 22 mai 2020 par laquelle la société La Poste a confirmé sa décision de lui appliquer la règle du « trentième indivisible

, titulaire d'un droit de créance, que la restitution de l'équivalent des sommes déposées ; qu'il s'ensuit que ne constitue pas une telle restitution le seul changement d'identité du débiteur de l'obligation