AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Y... du 29 février 1988 ne contenait aucun refus d'accepter la société Europ productions comme débiteur, pourvu que cette délégation n'emportât pas décharge de la société SDHL de ses obligations contractuelles

relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 84-529 du 13 juillet 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, de sorte que le préposé avait manqué à ses obligations professionnelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

véhicules dont elle n'était pas la seule utilisatrice ; qu'en refusant de reconnaître que ce comportement, même non intentionnel, constituait un manquement fautif de la salariée au regard de ses obligations

été résilié bien qu'elle ait soutenu que la stipulation à son profit d'une clause d'exclusivité territoriale avait survécu à la cessation des rapports contractuels et qu'elle continuait à régir les obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...

époux X...et ayant relevé que ceux-ci pouvaient prétendre à des dommages-intérêts compensatoires du préjudice matériel et moral résultant de l'inexécution persistante par les acquéreurs de leurs obligations

des bailleurs de procéder aux réparations utiles ou à son remplacement ; Qu'en statuant ainsi, alors le fait que le preneur ait accepté le logement en l'état ne déchargeait pas le bailleur de son obligation

Y... la somme de 6 045,92 euros égale au montant du chèque litigieux sur le fondement de son obligation bancaire, la cour d'appel a violé l'article L. 163-9 du code monétaire et financier ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2006), que la société Etoile crédit dénommée Atradius factoring puis SA Fortis

d'un immeuble, avait appliqué un revêtement plastique au lieu de l'enduit minéral commandé et souverainement retenu que cette société avait exécuté une prestation non conforme à ses obligations contractuelles

l'obligation en vertu de laquelle la société Bonnet Névé se trouvait tenue de lui passer un certain volume de commandes, et, d'autre part, que, la société Bonnet Névé n'ayant pas exécuté son obligation

constate ensuite que Monsieur X... n'a fait une déclaration de vol conforme eux dispositions contractuelles que le 31/01/2001 et non pas dans les 48 heures comme il en avait l'obligation; que la cour

est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME CAMAFLEX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1995 par lequel la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... des arguments susceptibles d'être développés par eux au cours des opérations d'expertise et en orientant de la même manière le cours de ces opérations par une motivation fausse, puisqu'à supposer

X... préalablement à la signature de ce protocole, la SRC a failli à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait à M.