Codes de loi français

Article 2

Les obligations de la première et de la deuxième tranche ont une valeur nominale de 2.000 F.

Article 4

Les obligations seront amorties en totalité le 2 juin 1992 par remboursement au pair.

Article 2

Ces obligations sont définies en fonction de la division du département en secteurs géographiques de pneumophtisiologie.

Article 6

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.

Article 9

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.

Article 9

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.

Article 6

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 juin 1988.

Article 7

Obligations d'affichage applicables à tous les appareils distributeurs de stations-service

Article L1254-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.

Article R261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation d'impartialité.

Article 1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

Il peut suspendre tout ou partie de ces obligations après évaluation de sa personnalité et de sa situation matérielle, sociale et familiale.

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

, ces obligations sont mises à sa charge.

Article D631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Cet état comprend les noms des assujettis les ayant mandatés, les noms des armateurs ou groupements d'armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats de couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées par chacun des armateurs

Article 1

Les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, lorsque ce contrat a été signé avant le 1er août 1995, restent

Article 10

provisoirement suspendues : a) Si le ministre chargé de l'aviation civile constate : - que les conditions ayant présidé à sa délivrance et notamment que les dispositions qui figurent aux spécifications d'agrément ne sont plus respectées ; - que le constructeur

Article 9

ses modalités de délivrance, peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U31 "Réalisation et suivi des ouvrages en entreprise", U32 "Fabrication d'un ouvrage" et U33 "Mise en œuvre d'un ouvrage sur chantier" de la spécialité "technicien constructeur

Article ANNEXE II

(Document à conserver et à présenter lors du contrôle technique périodique) Je soussigné (e) (1) : Constructeur du véhicule (dénomination sociale) : Entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié

Article Annexe II

A. - Plaque signalétique Les appareils doivent porter une première plaque apparente et solidement fixée sur laquelle figurent : 1° (Abrogé) 2° Le nom et l'adresse du constructeur ou du responsable de la première mise sur le marché ; 3° La désignation

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

redressement et à la liquidation des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 5° Avoué près les cours d'appel ; 6° Commissaire aux comptes ; 7° Commissaire-priseur judiciaire ; 8° Constructeur