. ; "aux motifs que de tels faits sont de ceux qui troublent profondément et durablement l'ordre public par la qualité d'officiers publics de leurs auteurs ; que de nombreuses personnes doivent être

Thierry Y..., tous deux officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite qu'il a ordonnées et le tenir informé de leur déroulement, le juge a violé l'article L. 16 B du Livre des

Code pénal punit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende le fait, pour une personne, de faire un témoignage mensonger sous serment devant toute juridiction ou devant un officier

grande instance de VERSAILLES, en date du 8 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers

somme de 8 200 euros le montant de ses frais et honoraires, alors « que selon l'article 720 du code de procédure civile, les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers

Les agents et le syndicat SECIF CFDT (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment aux fins de reclassification, en tenant compte de leur carrière militaire de sous-officier

., mais sans le faire convoquer par les soins du greffier, par acte d'huissier de justice ni sans joindre à la convocation une note du président exposant les faits de nature à justifier la saisine d'office

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de la perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de Paris prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire.

Patrick X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'irrecevabilité de son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, d'office, retenir la fin de non-recevoir tirée du défaut de paiement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 octobre 1997), d'avoir réparé d'office une omission matérielle du jugement entrepris en ajoutant "soit 126 000 francs après 42 x 3 000 francs" à la première

Bernard X..., demeurant ..., 3 / de l'Office national des forêts, établissement public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n P 93-20.854 formé par l'Office national

de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale de droit privé ne constitue pas une fin de non-recevoir d'ordre public ni un moyen pouvant être soulevée d'office par

, alors, selon le moyen, que lorsque deux personnes réclament une prestation à un organisme de sécurité sociale, le juge, appelé à connaître de la contestation, doit les mettre en cause, au besoin d'office

. & compagnie, la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts : 1°/ alors que « les maires ont la qualité d'officiers de police judiciaire ; que les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer

Roto Méditerranée, la cour d'appel a violé l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003), que la Solycogim, reprochant à la société Office

ayant bénéficié semble-t-il, du versement d'un salaire en espèce, et d'un client, n'offrent pas des garanties suffisantes de sincérité et sont contredites par les énonciations des procès-verbaux de l'officier