les licenciements ou en réduire le nombre ; que le plan de sauvegarde de l'emploi est nul lorsqu'il ne comporte aucune garantie d'attribution des postes pour les candidats et s'il ne contient pas des offres

[P] [D] ; que l'employeur produit les attestations des deux membres du personnel d'encadrement dont s'agit, soit M. [L] et M. [R], qui confirment tous deux avoir reconnu M.

de la visite annuelle, apte à la conduite, mais inapte à travailler en poste du matin ; qu'ayant refusé le poste fixe d'après-midi à mi-temps de conducteur receveur proposé en reclassement par l'employeur

au surplus précisé que l'inspecteur du travail avait spécialement attiré l'attention de l'employeur sur la nécessité de l'accomplissement préalable de ces formalités ; que, dans ces conditions, il y a

a adressé au salarié une première offre de reclassement le 9 novembre 2009, qu'à cette date le délégué du personnel n'avait pas été consulté, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. 9.

personnalisée de reclassement, que le salarié était en droit de refuser l'unique offre individualisée emportant modification du contrat de travail qui lui avait été faite, que ce refus n'exonérait pas

de son état de grossesse ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, lequel est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement et de

[A] [S] le doublement des intérêts du fait que le FGAO aurait présenté son offre d'indemnisation le 15 février 2012, offre au surplus manifestement insuffisante et assimilable à une absence d'offre ; qu'aux

15 mai 2014, un plan de sauvegarde de l'emploi a été partiellement négocié avec les organisations syndicales au sein de la société TNT Express International et complété par un acte unilatéral de l'employeur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 00-45.799 et T 00-45.878 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur

, alors : « 1°/ qu' il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir procédé à la consultation du délégué du personnel en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque celui-ci

de reprendre le travail ; qu'il n'était pas contesté que les salariées n'avaient accompli aucune activité du début du mois de septembre jusqu'à leur licenciement le 3 janvier 1995, en dépit des offres

de diverses sommes ; que par jugement du 29 décembre 1997, la juridiction saisie a fait droit à la demande de requalification, alloué au salarié une somme égale à un mois de salaire, donné acte à l'employeur

de laquelle se trouve la société Thomson Hybrides ; que le 21 février 1983, le salarié a été envoyé en mission sur un chantier à l'étranger et qu'à l'issue d'un congé en France, en février 1984, l'employeur

auquel est affecté le salarié ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la fiche de poste de Mme [H] mentionnait qu'elle « prépare des appels d'offres

Thibault lui permettaient de prétendre à la qualification d'adjoint de direction sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que les seules fonctions qui lui avaient été confiées

avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, avec offres de preuve, que suite à un accident du travail survenu le 8 février

la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 30 mai 1988 en qualité de secrétaire par la société Lisieux distribution, a été licenciée le 26 mai 1989 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur

Il convient effectivement d'être tout aussi vigilant sur la formulation de l'offre de reclassement que l'employeur doit faire au salarié reconnu inapte par le médecin du travail, de plus inapte à la suite