Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 636 résultats pour « omission de statuer sur un fait déféré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 61-9
Cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile lorsque le président a statué selon la procédure accélérée au fond ou celui de l'article 496 du même code s'il a statué sur requête.
Article R1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail.
Article L2511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième
Article L1331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
Si dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret en Conseil d'Etat ordonne ces travaux et détermine
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Article L551-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article 7
Si, à l'expiration du délai qui lui a été imparti par le ministre, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le ministre peut prononcer, sans nouvel avis de la commission, la suspension ou le retrait de l'autorisation.
Article 36 bis
Cette décision pourra être déférée à la commission de première instance dans les conditions prévues par la loi du 24 octobre 1946. Cette commission statuera en dernier. ressort dans le délai d'un mois.
Article 8
Si, à l'expiration du délai qui lui a été imparti par le ministre, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le ministre peut prononcer sans nouvel avis de la commission la suspension ou le retrait de l'autorisation.
Article R123-302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription à ce registre des
Article R152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
S'il n'est pas déféré à cette demande dans le délai d'un an, le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation en vue de l'intervention d'une ordonnance prononçant le transfert de la propriété et en vue de la détermination du montant de l'indemnité
Article L4233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30
Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Article 6-2
Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l'expert qui en serait l'auteur
Article 2
La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
Article L272-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
Article 1512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
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