à construire, suppose cependant que l'immeuble soit affecté d'un vice ou d'une malfaçon relevant de la garantie prévue à l'article 1792 du Code civil ; qu'à ce titre, il appartient de bien distinguer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/02054 N° Portalis 352J-W-B7I-C4BWX N° MINUTE : 2 Assignation du : 09 février 2024 contradictoire

entre les services préfectoraux et le maître de l'ouvrage portant sur ce projet de programme et le diagnostic de l'opération ; f) le dossier de candidature des architectes adressé par le maître de l'ouvrage

donné à bail commercial à cette société ; que cet immeuble ayant été cédé amiablement, après déclaration d'utilité publique, au département des Hauts-de-Seine, la société Mélusine diffusion a saisi le

[Y] [J] a entrepris des travaux en vue de la division d'un immeuble en logements et locaux commerciaux.

moyen : 1 / que par application des dispositions de l'article L. 621-40, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles

neutre pour lui, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté que M.

Se prévalant d'une promesse de vente conclue entre la SPL et la société Altarea Cogedim portant sur des parcelles voisines faisant l'objet d'un même classement au plan local d'urbanisme, Mme [O] veuve

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 mai 1995 la société civile immobilière "Les pénitentes", ayant pour associés Jean-Pierre Y... et Louis Ferla, a acquis un immeuble

chambre, section A), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Jacqueline K..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Germaine Z..., demeurant immeuble

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à ses demandes portant, d'une part, sur le remboursement de la perte de salaire subie du fait de sa mise en chômage partiel, ayant été le seul

mémoire distinct et motivé, la Fondation Nafond Privatstiftung pose une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle elle soutient que la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles

l'encontre » du maître d'oeuvre/entreprise générale, au prétexte de son supposé « comportement » postérieur à la livraison des immeubles, tout en pointant leurs « non conformités » aux prescriptions du

sur un immeuble de rapport tandis que la déclaration de succession reprenait l'immeuble divisé en quarante-sept lots au moyen d'un règlement de copropriété adopté en septembre 2006 ; qu&apos

sur un immeuble de rapport tandis que la déclaration de succession reprenait l'immeuble divisé en quarante-sept lots au moyen d'un règlement de copropriété adopté en septembre 2006 ; qu &apos

sur un immeuble de rapport tandis que la déclaration de succession reprenait l'immeuble divisé en quarante-sept lots au moyen d'un règlement de copropriété adopté en septembre 2006 ; qu&apos

simple apposition, sur un chèque remis en paiement au prévenu par un tiers, d'une date et d'un ordre, laissés en blanc par le titulaire du compte, ne saurait constituer une altération de la vérité portant

celui-ci et avoir installé une société tierce dans les lieux, de l'avoir ainsi privée de la chance d'acquérir l'immeuble et de les voir condamner à lui payer la somme de 2 470 000 euros correspondant

. ; "aux motifs que, par avis du 8 octobre 1994, accompagné de la charte du contribuable, Lucette X... a été régulièrement avisée des opérations de contrôle portant sur les exercices clos en 1991, 1992

Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M.