Yves X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, que doit être considérée comme une entreprise au sens de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et par conséquent

du 30 juin 1945 avaient été abrogées par l'ordonnance du 1er décembre 1986 entrée en vigueur le 1er janvier 1987 ; qu'il appartenait à la cour d'appel d'examiner, ce qu'elle n'a pas fait, si les faits

du 1er décembre 1986 les époux Y... n'ayant pas allégué s'être trouvés dans un état de dépendance économique, sans disposer de solution équivalente, à l'égard de la société BP; que la cour d'appel

du 30 juin 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 1963, puis l article 8, alinéa 1er, de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que l abus de dépendance économique peut

la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

, d'une part, que le juge, statuant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit caractériser les pratiques anticoncurrentielles présumées; qu'en se référant aux motifs contenus

de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies de documents

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, selon l'article 48 susvisé, que le président chargé

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement

direction générale des impôts en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies de documents au domicile de M.

de grande instance de Pau a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

de Meaux a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer

agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de la SARL SERP

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M.

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux secondaires de la SARL SERP, ...,

Attendu que, par ordonnance du 2 mars 1998, le président du tribunal de grande instance d'Annecy a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en sa rédaction alors en vigueur, antérieure à la loi du 1er juillet 1996, pour que soit constaté un refus de vente et que des

rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu qu'une

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 576 du Code

du 4 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Mâcon, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police