du 2 novembre 1945 ; 6°/ qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010, sauf en matière pénale où elles ont valeur

1948 à [Localité 2] (78) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant

[KF] [FA], né le [Date naissance 18] 1958 à [Localité 265] ; 2 - M.

né le 23 Février 1949 à VIC EN BIGORRE (65) demeurant : ... 77210 AVON Monsieur Nicolas Arnaud Marc X...- Y... de Z...

P..., né le 12 février 1943 à OPOA (RAIATEA), de nationalité française, demeurant Apooiti Uturoa Raiatea ; 17-Madame Vahine Q... veuve NEUFFER, née le 2 décembre 1932 à IRIPAU, de nationalité française

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ET LE DECRET DU 21 FEVRIER 1946 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1986 pris en application du décret n° 48-1382 du 1er septembre 1948, fixant la répartition de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative

à [Localité 251] [Adresse 202] [Localité 149] Mme [GI] [O] née le [Date naissance 27] 1955 à IGHIL OUMALOU (ALGÉRIE) [Adresse 168] [Localité 66] Mme [RC] [K] née le [Date naissance 3] 1948

L'EXPULSION DU SIEUR Y..., ENSEMBLE A SON ANNULATION ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 30 MARS 1808 MODIFIE ; LE TRAITE FRANCO-SUISSE DU 23 FEVRIER 1882 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Y... a été homologué dans le grade de sous-lieutenant pour les services accomplis entre le 1er janvier 1941 et le 31 août 1942 dans les forces françaises combattantes, cette décision ne lui confère aucun

septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article

naissance 2] 1967 à [Localité 2] [Adresse 35] [Adresse 56] Monsieur [QM] [GP] Né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 16] [Adresse 15] [Adresse 53] Monsieur [JG] [GR] Né le [Date naissance

du 19 octobre 1945 ; que M.

, évadé le 1er octobre 1940, rappelé du 10 février 1944 au 16 avril 1945, fonctionnaire en qualité de facteur, fonction exercée en Algérie et en France métropolitaine et affilié à la caisse algérienne

et 3 de l'ordonnance du 30 septembre 1944, des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 45-520 du 17 février 1945, de l'ordonnance du 5 mai 1945, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative

n° 45-174 du 2 février 1945, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué, rendu en audience publique, après des débats en audience

Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.