Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 284 résultats pour « ordre d'expropriation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 284 résultats pour « ordre d'expropriation »
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EXTRAIT
Article 1
modalités de calcul de la rémunération des militaires à solde spéciale, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation traduite par un ordre
Article 1
modalités de calcul de la rémunération des militaires à solde mensuelle, envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu d'affectation traduite par un ordre
Article R 46
Des consignes affichées bien en évidence dans les salles de classe, études et dortoirs doivent indiquer la conduite à tenir par les occupants en cas d'incendie (personnel à prévenir, itinéraire à suivre pour gagner les sorties, ordre de quitter l'établissement
Article 6
Cette note générale est utilisée pour le classement par ordre de mérite des conservateurs des bibliothèques stagiaires ayant satisfait aux obligations de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques par
Article 22
Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Article 3
L'arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé est abrogé.
Article 10
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission
Article R2141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 55
Dès la publication du décret de mobilisation générale, tout agent qui appartient aux administrations et services publics à quelque titre que ce soit, même à titre temporaire, est tenu, sans ordre spécial, de rester au poste qu'il occupe ou de rejoindre
Article R4002-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 50
En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans
Article 12
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux membres de ce conseil.
Article R430-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08
Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil d'administration. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Article L4231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans
Article D3121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64
Responsable de l'emploi des forces et commandant les opérations militaires, le chef d'état-major des armées traduit les directives du Président de la République et du Gouvernement en ordres dont il lui est rendu compte de l'exécution.
Article R421-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81
Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande du directeur interrégional de la mer, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Article 322-76
La convention d'ouverture de compte précise : 1° Le mode de transmission des ordres de versement, de rachat, de modification du choix de placement ou de transfert et le rôle incombant au teneur de compte-conservateur en matière d'exécution des ordres
Article R344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
I. – Sont considérées comme réfractaires les personnes qui, avant le 6 juin 1944, en cherchant à affaiblir le potentiel de guerre de l'ennemi, se sont trouvées dans l'une des situations suivantes : 1° Ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition résultant
Article L300-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08
L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le projet de réhabilitation de l'ensemble commercial. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 90
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les dispositions spéciales précitées.
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