des Communautés européennes ont l'autorité de la chose jugée interprêtée et que par emprunt de la primauté attachée au Traité de Rome, elles s'imposent au juge national ; que la condamnation pour le délit

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée lors des débats

violation des articles 226-1 du nouveau Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable du délit

travaux ; qu'en estimant que l'ordre de service général était celui émis pour chaque tranche conditionnelle, quand il ne pouvait être que celui émis au début du chantier soit lors de la mise en oeuvre

celui-ci n'avait été autorisé ni par le comité de crédit, ni par le conseil d'administration et que la banque ne disposait d'aucune garantie, Antoine C... a permis, avec Ignace B..., la réalisation du délit

distincts, n'est pas régulier ; considérant qu'en dépit de ses dénégations, ont été recueillis à l'encontre d'Agron X... des indices sérieux et concordants laissant présumer sa participation active

- La SOCIETE UNION GENERALE DU NORD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 12 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jackie Y... pour délit

restitution, a entrepris auprès de Guillaume X... des négociations afin de faire régler une somme transactionnelle de 200 000 francs moyennant l'abandon de toute action commerciale ou civile contre le débiteur

gérés par l'Ordre des Avocats de Paris, ni a fortiori de les recueillir au cours d'une séance d'approbation des comptes qui en dépit de sa densité n'est pas destinée à procéder à des contrôles en détails

avaient été achetées à terme ; que, le 10 novembre 1987, sans avis préalable et en raison de la position débitrice du compte de M.

dressé conformément à l'article 276 du Code de procédure pénale ne mentionne pas que le demandeur a été interrogé, au moins 5 jours avant le début de l'audience, par le président de la cour d'assises

avaient débuté dès le rapport du président et l'audition du témoin, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés. » Réponse de la Cour 11.

B... et de la société SCI MVS, de Me Le Prado, avocat de la société Crédit Industriel et commercial, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

Cette façon de procéder parce qu'elle ne permet pas aux débiteurs de savoir sur quel prêt et dans quel ordre les sommes récupérées sont déduites des créances ne constitue pas « le décompte » prévu par

de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable du délit

la prévenue qui s'était décidée au dernier moment, avait au préalable demandé son accord à Christelle Y... ; que cette dernière a confirmé qu'elle y avait consenti ; qu'il résulte du dossier et des débats

versés aux débats.

, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1992), que la Société nouvelle Goldschmidt international (Goldschmidt) a acheté une quantité de café représentée par deux connaissements à orde

, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré X..., à la majorité absolue, coupable du crime de viol sur mineur de 15 ans et du délit

les opérations de prêt s'effectuaient sous la forme d'un acte d'ouverture de crédit, les remboursements des sommes mises à la disposition des clients étant effectués au moyen d'une chaîne de billets à ordre