La société a conclu le 9 octobre 2013 avec les organisations syndicales représentatives du personnel un accord de mobilité interne qui a été notifié au salarié.

Un accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé, le 14 novembre 2016, entre la société et les organisations

syndicales de salariés les plus représentatives » et non plus « des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, dont l’Union nationale des syndicats autonomes et la Fédération

du CHSCT ; attendu que la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale a réformé les règles de la représentativité syndicale, seules les organisations syndicales représentatives

la présentation de candidatures de liste commune à des organisations syndicales et l'article 26 précise que dans ce cas, la répartition entre lesdites organisations syndicales des suffrages exprimés se

% des suffrages exprimés -SUD a obtenu 2,17 % des suffrages exprimés ; qu'au total, ces trois organisations syndicales ont obtenu 14,64 % des suffrages exprimés ; que l'UNION DES SYNDICATS DE LA CAISSE

compenser l'absence de désignation d'un membre de cette organisation syndicale au titre des vingt-huit membres représentant les organisations professionnelles, les syndicats et les associations concourant

représentativité des organisations syndicales dans le périmètre du personnel navigant technique (PNT) des entreprises de transport aérien.

Attendu, ensuite, que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées

Aux termes de l'article 39 de cette délibération : " Les sièges sont attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires () / () / Les représentants des organisations syndicales sont nommés par arrêté

du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure

Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit : 1° - un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et

du décret du 10 mai 1984 modifié est illégal dans la mesure où il définit les organisations syndicales représentatives bénéficiant de plein droit d'un siège au Conseil supérieur de la fonction publique

COORDINATION RURALE UNION NATIONALE à la liste des organisations syndicales et professionnelles représentées au sein des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire et du

Par un arrêt n° 21PA02251 du 21 juillet 2023, la cour administrative d'appel a, d'une part, annulé cette décision en tant qu'elle refuse d'arrêter la liste des organisations syndicales de salariés représentatives

CFDT Interco de la Somme tendant à l'augmentation du montant, fixé à 1 050 euros par an, de la subvention versée par le centre de gestion à ce syndicat, comme à chacune des organisations syndicales représentatives

ces accords collectifs interviennent dans le champ des mesures qui relèvent par nature de leurs statuts particuliers ; que dès lors, en considérant que la représentativité des organisations syndicales

organisation syndicale ayant constitué une section syndicale en application de l'article L 2142-1 C.