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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400170_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c526bb
18 juillet 1996
18 juillet 1996
des frais d'hospitalisation, à ceux qui sont tenus à ce paiement pour son compte ; que dès lors, le juge administratif est compétent pour statuer sur la validité de la créance et du titre exécutoire de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101222
4 novembre 2015
4 novembre 2015
. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e10c
12 juillet 2001
12 juillet 2001
accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que c'est à l'assuré social, auquel la Caisse refuse le paiement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00958
2 octobre 2012
2 octobre 2012
X..., au lieu et place du paiement des prestations demeurées non exécutées, des dommages-intérêts qui n'étaient pas demandés, sauf à violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f53
26 mai 1977
26 mai 1977
CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'ETAT D'INVALIDITE EST, NOTAMMENT, APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS
Source officiellesoc
61372234cd580146773fb12c
9 juin 1994
9 juin 1994
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'action de l'assuré pour le paiement
Source officielleciv2
613721f4cd580146773f908f
25 mai 1993
25 mai 1993
tenant compte que des dispositions de l'article 270 du Code civil, stipulant qu'en cas de rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours, mais permet la condamnation de l'époux au paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100820
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Y...et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02260
31 octobre 2012
31 octobre 2012
n'a signée qu'en qualité de représentant de l'exploitation agricole individuelle qu'il a créée, d'autre part, que c'est l'exploitation, elle-même, qui doit émettre les factures destinées à obtenir paiement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203346_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
lui est pas opposable ; elle est ainsi fondée à demander le paiement de ces prestations, pour un montant total de 21 281 euros HT ; - la résiliation du marché est irrégulière dès lors que les prestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200562
10 avril 2008
10 avril 2008
Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance du caractère de rechute des troubles dont elle souffrait, de fixation au 6 août 1997 de la date de consolidation et de paiement
Source officielleciv2
6137224bcd580146773fbcce
30 novembre 1994
30 novembre 1994
M. à verser cette prestation compensatoire, alors qu'il résulte de l'arrêt qu'au moment du divorce, M.
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1dd5
4 juillet 1990
4 juillet 1990
épouse, commune en biens, avait acquis le fonds, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 août 1988) de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de cette qualité et en paiement
Source officiellesoc
61372248cd580146773fbaf5
20 octobre 1994
20 octobre 1994
l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les frais d'hospitalisation dont la caisse réclame le remboursement ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul le remboursement des prestations
Source officielleciv1
61372400cd58014677410feb
24 juin 2003
24 juin 2003
conseil d'administration et de son emploi de directeur général, a sollicité de la société Gan vie le bénéfice des garanties souscrites auprès de cette compagnie ; que l'assureur a accepté de servir les prestations
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2102959_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux créances en litige : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200499
30 mai 2024
30 mai 2024
contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en approuvant, dans un premier temps, les motifs du jugement déféré en relevant que selon la notice contractuelle, Mme [Y] « a droit au "paiement
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e05
6 octobre 1993
6 octobre 1993
d'assurance du bâtiment et des travaux publics (Smabtp) un contrat intitulé " Assurance licenciement-retraite-périodes militaires " ayant pour objet de garantir, dans les limites et conditions fixées, le paiement
Source officielleciv1
61372318cd58014677405539
13 mai 1998
13 mai 1998
à l'essai, selon prescription médicale, le 22 avril suivant ; que, le 30 avril 1991, il a été licencié pour cause économique; que le contrat d'assurance a été ensuite résilié pour défaut de paiement
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