un pouvoir qu'il n'a pas ; qu'en ordonnant la réouverture des débats, sur le fondement de l'article 444 du code de procédure civile, motif pris de ce que « notre cour constate que les demandes en paiement

handicapées, en qualité de moniteur d'atelier; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été en arrêt du 3 décembre 1992 au 1er mars 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

France apparaît discutable et faute d'une rupture du contrat de travail ou d'un accord sur les modalités de retour de Mme Z... en France, il appartenait à la société SISTEER France de maintenir le paiement

X... a, à nouveau, exécuté des travaux dans l'hôtel du 1er août au 30 septembre 1991 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires et indemnités de rupture ; Sur les

travail à raison de ce manquement ; qu'en jugeant que l'employeur, qui n'avait pas repris le paiement du salaire à compter du 11 juin 2009, devait être condamné à payer au salarié son salaire à compter

de ses demandes en paiement de salaire, de congés payés, de préavis et de dommagesintérêts, le jugement attaqué énonce que ces chefs de demande ne sont pas chiffrés ; Qu'en statuant ainsi, alors que

en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire qui se prescrit, selon l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par trois

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HERLICQ ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT

de sommes à titre de congés payés et de salaire pour le mois d'août 1992 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement du salaire d'août 1992, le conseil de prud'hommes énonce que

du 14 juin 2013, l'action en paiement du salaire était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; qu'en déclarant irrecevables comme prescrites l'ensemble des demandes de

A... ajoute que les deux sommes ont été employées, à hauteur de 22 444,56 euros, au paiement de salaires dus aux salariés de deux sociétés en difficulté de M.

Selon ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans. 7.

tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que M.

alors qu'il n'était pas contesté que le salarié ait travaillé du 25 au 31 décembre 1999 et alors qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire notamment par la production de pièces

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour retard dans le paiement de son salaire, le jugement énonce que celui-ci ne rapporte pas la preuve de la date de règlement de ses salaires ; Attendu

prévu par l'article L.1226-11 du Code du travail, exécutant ainsi son obligation contractuelle de paiement du salaire ; QUE le manquement à l'obligation de reclasser ou de licencier la salariée

ET TROIS AUTRES EMPLOYES DE SON ENTREPRISE CONTRE LE JUGEMENT QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES DE LA JOURNEE DE LA SAINT-ELOI SERAIT IRRECEVABLE, L'ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE

démontrant que le chèque n'apparaît pas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier, notamment par la production de pièces comptables, du paiement