AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
6581ee0d3ea7c8c112520f78
15 décembre 2023
15 décembre 2023
; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Source officiellePage 31 sur 41720
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200327
24 mars 2022
24 mars 2022
Elle a également saisi un tribunal d'instance d'une demande de condamnation de la société Foncia Belcourt et de M.
Source officielle