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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372330cd5801467740699a
10 décembre 1998
GDF) font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'intéressé était en droit de prétendre, pour le calcul de sa pension, à l'application d'une majoration résidentielle de 33 %, alors, selon le moyen, d'une part
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CETAT:CETATEXT000007753478
2 juin 1989
Lorsque l'entrepreneur envisage de sous-traiter une part du marché ayant fait l'objet du nantissement, l'acceptation des sous-traitants prévue à l'article 3 de la présente loi est subordonnée à une réduction
cr
613725eacd58014677421852
3 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725dfcd580146774212c5
9 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00594
13 mai 2025
Mme [O] [L] a été directrice salariée de l'[1] ([1]), financée par l'assurance maladie, de septembre 1997 à mars 2013, date à laquelle elle a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur. 3
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00688
26 septembre 2018
avec la société Sodilog, en qualité de commissionnaire, mais bien directement avec la société Leather Industry et qu'il n'y a eu aucun contrat commissionné, ni d'une reconnaissance de dette établie par
61372665cd5801467742539f
22 juin 1993
de ses fonctions de directeur général il percevait un traitement fixe mensuel de 17 125 francs, que d'autre part M.
6079a8e89ba5988459c4f2d8
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137235ecd58014677408e26
30 novembre 1999
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taittinger, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris
Jurid. Premier Président
6a1a74a1cdc6046d4774bdd4
28 mai 2026
Vu la saisine du directeur du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 20 avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02436
31 octobre 2017
ce train de vie pourrait avoir été financé par cette commission illégale » ; que toutefois l'interrogation des journalistes quant au train de vie de la partie civile procède de leur liberté d'expression
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00623
7 mai 2019
J'ai entendu, par la suite des "mauvaises langues" dire qu'en compensation, l'agence de voyages de M. C... a bénéficié d'une très grande partie des voyages de la région Guadeloupe.
édure suiviec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00727
14 mai 2019
S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200204
12 mars 2026
[M] fait grief à l'arrêt de dire que la clause intégrée dans son traité de nomination, prévoyant que la violation de l'obligation de non-rétablissement ou de non-concurrence est sanctionnée par la perte
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00430
16 septembre 2020
Pour qu'un préjudice soit réparable, il convient qu'il soit non seulement certain, direct et actuel, mais aussi de surcroît qu'il soit licite.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247
23 novembre 2022
" aux seuls directeurs ayant le statut de mandataires sociaux, tout en renvoyant aux notions de traitements" et de salaires", cette délégation devait s'analyser comme englobant tout à la fois, dans le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01200
20 septembre 2018
A tout le moins, il invoque une inégalité de traitement.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01053
27 juin 2018
Gérard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont
Pôle 1 - Chambre 12
69f19974cdc6046d47edd66c
28 avril 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour d'appel qui s'est tenue le 27 avril 2026. A l'audience, M.
civ1
61372204cd580146773f985f
16 février 1994
25 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit de : 1 / la compagnie des Assurances générales de France incendie accidents - IART, dont le siège est à Paris
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