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155 026 résultats pour « parties ayant traite directement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372330cd5801467740699a

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

GDF) font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'intéressé était en droit de prétendre, pour le calcul de sa pension, à l'application d'une majoration résidentielle de 33 %, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753478

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

Lorsque l'entrepreneur envisage de sous-traiter une part du marché ayant fait l'objet du nantissement, l'acceptation des sous-traitants prévue à l'article 3 de la présente loi est subordonnée à une réduction

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421852

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c5

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00594

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

Mme [O] [L] a été directrice salariée de l'[1] ([1]), financée par l'assurance maladie, de septembre 1997 à mars 2013, date à laquelle elle a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur. 3

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00688

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

avec la société Sodilog, en qualité de commissionnaire, mais bien directement avec la société Leather Industry et qu'il n'y a eu aucun contrat commissionné, ni d'une reconnaissance de dette établie par

Source officielle
CC

soc

61372665cd5801467742539f

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

de ses fonctions de directeur général il percevait un traitement fixe mensuel de 17 125 francs, que d'autre part M.

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2d8

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e26

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taittinger, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6a1a74a1cdc6046d4774bdd4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu la saisine du directeur du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 20 avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02436

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

ce train de vie pourrait avoir été financé par cette commission illégale » ; que toutefois l'interrogation des journalistes quant au train de vie de la partie civile procède de leur liberté d'expression

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00623

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

J'ai entendu, par la suite des "mauvaises langues" dire qu'en compensation, l'agence de voyages de M. C... a bénéficié d'une très grande partie des voyages de la région Guadeloupe.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00727

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200204

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

[M] fait grief à l'arrêt de dire que la clause intégrée dans son traité de nomination, prévoyant que la violation de l'obligation de non-rétablissement ou de non-concurrence est sanctionnée par la perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00430

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Pour qu'un préjudice soit réparable, il convient qu'il soit non seulement certain, direct et actuel, mais aussi de surcroît qu'il soit licite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

" aux seuls directeurs ayant le statut de mandataires sociaux, tout en renvoyant aux notions de traitements" et de salaires", cette délégation devait s'analyser comme englobant tout à la fois, dans le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01200

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

A tout le moins, il invoque une inégalité de traitement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01053

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Gérard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f19974cdc6046d47edd66c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour d'appel qui s'est tenue le 27 avril 2026. A l'audience, M.

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f985f

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

25 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit de : 1 / la compagnie des Assurances générales de France incendie accidents - IART, dont le siège est à Paris

Source officielle

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