X...[...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude), dans le litige l'opposant :

travaillait effectivement depuis 1996 dans la restauration en occupant successivement des postes de commis de salle, chef de rang, barman et serveur, l'expert conclut que, du fait des séquelles de l'accident

X... prévoyait, au titre " I. la garantie et les risques couverts", que l'assureur devait sa garantie pour les incapacités de travail "en cas de maladie ou accident entraînant pour l'assuré une incapacité

[E] [P], reconnu coupable de blessures involontaires aggravées sur la personne de Mme [V] [K], avait été déclaré tenu à réparation intégrale, la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion a, par arrêt du

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mai 2023), victime d'un accident de la circulation, M.

[S] a été victime, le 4 mars 1999, alors qu'il pilotait sa motocyclette, d'un accident de la circulation, constituant un accident de trajet, qui a impliqué le véhicule conduit par Mme [W], assuré auprès

Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

réparation de son préjudice professionnel ; "aux motifs propres et adoptés que, par son jugement du 21 janvier 1986, le tribunal correctionnel de Rouen a déclaré Z... entièrement responsable de l'accident

X..., entré en France en juin 1991, commerçant en boucherie-charcuterie et titulaire d'un certificat de résidence temporaire d'un an renouvelé jusqu'au 24 mars 1995, a été victime d'un accident survenu

. ; que l'un et l'autre ont été mortellement blessés dans l'accident ; que la veuve de Bruno B... et son fils ont assigné Jacques Y..., en son nom et en celui de sa fille mineure, son épouse, MM.

, l'imputabilité au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales ..." ; Considérant que si l'avis favorable

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur d'un accident

Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides

Sur le droit à pension : 7.

X... à la suite d'un accident de la circulation du 1er avril 1979 dont André Y..., assuré à la compagnie Abeille, a été déclaré entièrement responsable ; qu'à la suite de l'aggravation du préjudice de

Il a sollicité le 14 septembre 2017 auprès de son employeur le bénéfice du dispositif « accident du travail agression » prévu par l'accord d'entreprise du 23 octobre 1996 relatif à la sécurité des personnes

du travail et relèvent donc de ce fait de l'accident ; que ce faisant, l'expert a donné dans son rapport un avis juridique excédant sa mission, puisqu'il relie à l'accident des conséquences qu'il qualifie

accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance

Dans son rapport du 4 décembre 2009, le Professeur [E] énumère les pathologies dont a souffert Mme [R] avant l'accident du 29 mai 2006, à savoir : - un premier accident de la circulation survenu le 3

futurs et d'incidence professionnelle ; qu'en retenant que la créance de l'organisme social au titre de la pension d'invalidité servie à la victime devait s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent