Le 2 août 2018, elle a souscrit auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne un contrat d'assurance Multirisques professionnels comportant une garantie pertes d'exploitation.

commerciale de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt n° 38 D rendu le 6 janvier 1998 en ce qu'il a cassé, mais seulement en ce qu'il les a condamnées à indemniser la société Aussedat-Rey de ses pertes

U... de sa demande au titre de la perte d'exploitation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la société P... défaille

La SAS Picoty Autoroutes a souscrit une police d'assurance auprès de la SA Allianz IARD pour la couvrir notamment des pertes d'exploitation.

Il est en outre stipulé que l'assurance « pertes d'exploitation » suivante doit avoir été souscrite : « pertes d'exploitation après incendie et risques annexes, dégâts des eaux et autres liquides, liquides

astreinte de l 00 euros par jour de retard ; A titre subsidiaire : * CONDAMNER la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION à régler la société CONSERVA PLUS la somme de 50.116,77 euros au titre des pertes

Ces moyens sont uniquement de nature à permettre l'admission du pourvoi en tant qu'il porte sur l'indemnisation des pertes d'exploitation commerciale.

Elles indiquent justifier d'un intérêt légitime pour obtenir une expertise afin de chiffrer les pertes d'exploitation.

La garantie perte d'exploitation est donc mobilisable en cas d'événement garanti occasionnant des dommages matériels.

Elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux

Il résulte de la lecture de cet article que la perte d'exploitation consécutive à des vols n'est pas couverte par le contrat.

Par conséquent, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a estimé que la garantie des pertes d'exploitation était due par la société Axeria à ce titre.

En l'espèce, le litige porte sur l'indemnisation de la perte d'exploitation et de la perte de denrées alimentaires engendrées par la fermeture du restaurant exploité par la Sas L'Alimentation entre le

* la somme de 569.827,74 euros à titre de pertes d'exploitation, En conséquence, 6.

établi ; Considérant qu'après avoir pris en charge des sinistres sur la base de la garantie perte d'exploitation, suite à la fermeture du [1], à deux reprises en 2006, l'assureur avait le 5 septembre

d'exploitation dans le cadre de la garantie pertes financières, et détaillant en pages 19 à 22, les 'pertes d'exploitation', stipulées après la valeur vénale du fonds de commerce, dans le cadre de la

de 60 000 euros à valoir sur le chiffrage définitif de ses pertes d'exploitation pour les périodes considérées, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; - avant dire droit, a ordonné une

Pour refuser d'indemniser les pertes d'exploitation commerciale de la société requérante, résultant de l'impossibilité de louer l'immeuble en présence d'occupants sans droit ni titre, le tribunal administratif