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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Le Tribunal JUGERA la SELARL EP & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [V] [O], recevable en ses demandes, fins et conclusions.
Pôle 4 - Chambre 1
69d9daddcdc6046d47d92226
10 avril 2026
avocat postulant Me David BACHALARD de l'ASSOCIATION APELBAUM et BACHALARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1826, et pour avocat plaidant Me Alexandre JELEZNOV de la SELARL LEXCEL AVOCAT, avocat
soc
613723eecd58014677410076
9 avril 2002
, par la société d'expertise comptable Grasset et associés ; qu'elle a été licenciée le 12 décembre 1997 "pour perte de confiance liée aux nombreuses négligences et non-respect des règles et principes
civ3
61372464cd580146774151df
12 octobre 2005
attaqué (Paris, 29 janvier 2004), que la société civile de construction Vente du Square (SCCV du Square), maître de l'ouvrage, qui avait confié à la société Européenne foncière Elyséenne (société EFE) en qualité
cr
613726a2cd58014677427372
5 avril 2006
d'une lettre de change pour "sauver" l'association et son projet, a fait franchir aux deux intéressés la ligne rouge ; "alors, d'une part, que de simples allégations mensongères ne peuvent être qualifiées
Pôle 4 - Chambre 7
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
de plus-value immobilière ; ' débouté la SCI LE CHEMIN VERTde sa demande au titre de la perte de la perte de revenus locatifs ; ' débouté la SCI LE CHEMIN VERT de sa demande au titre du remboursement
ECLI:FR:CCASS:2022:C300830
30 novembre 2022
En statuant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère illicite de la poursuite de l'exécution du contrat d'architecte par la SAS Boutet-[S] après la perte, le 7 juillet 2011, de sa qualité de société d'architecture
8ème Ch Prud'homale
6a0e96afcdc6046d47653a54
20 mai 2026
d'associé ; - il a remplacé M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100497
2 juillet 2025
[J], en qualité de curateur puis de tuteur d'[A] [P], veuve [B], et l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136
6 novembre 2019
de dirigeante de l'antenne parisienne de la société Ichtius, de la société GPRO, et en qualité d'actionnaire de la société Paracom, rendue complice du délit de favoritisme commis par N...
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00523
10 juin 2026
Seguy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association pour l'Animation des fondations [Etablissement 1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme
comm
61372397cd5801467740bc24
28 novembre 2000
X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat des époux Y... et de SCI B..., les conclusions de M.
1ère Chambre
69fad3ebcdc6046d47c00555
5 mai 2026
ALLIANZ IARD, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par Me Jessica RATTIER, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats plaidants
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00408
1 juin 2023
de sa créance, de même qu'un associé ou actionnaire de la société en procédure collective est irrecevable à agir en réparation de la perte de ses apports à la société ou la perte de valeur des parts ou
61372633cd58014677423bc6
19 février 2003
Marie-Thérèse, - Me C..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FASHION SHOP, - D... E...
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
d'associé, cela n'enlève rien à la réalité de l'exercice de ses fonctions en qualité de salarié ; - il n'a jamais perçu de dividende ou de rémunération en qualité d'associé ; - il a remplacé Mme [G]
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00624
23 juin 2009
de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que, de plus, seule constitue une perte de chance réparable la disparition certaine d'une éventualité favorable ; que les associés d'une
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00670
[QJ] ès qualités de liquidateur des associations [1] et [2], alors : « 1°/ que la réparation doit être assurée sans perte ni profit pour aucune des parties ; que dans les conclusions pour les consorts
CH1 Contentieux Général
6917133be097417ee1bfbe85
13 novembre 2025
Je maintiens donc une perte de chance oscillant aux alentours de 20%.”.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00004
5 janvier 2022
La liquidation judiciaire de l'association a été prononcée le 26 février 2016 et la société EMJ, aux droit de laquelle vient la société Fides, a été désignée en qualité de liquidateur. 3.
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