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49 472 résultats pour « perte de la qualité d'associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Tribunal JUGERA la SELARL EP & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [V] [O], recevable en ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

avocat postulant Me David BACHALARD de l'ASSOCIATION APELBAUM et BACHALARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1826, et pour avocat plaidant Me Alexandre JELEZNOV de la SELARL LEXCEL AVOCAT, avocat

Source officielle
CC

soc

613723eecd58014677410076

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

, par la société d'expertise comptable Grasset et associés ; qu'elle a été licenciée le 12 décembre 1997 "pour perte de confiance liée aux nombreuses négligences et non-respect des règles et principes

Source officielle
CC

civ3

61372464cd580146774151df

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

attaqué (Paris, 29 janvier 2004), que la société civile de construction Vente du Square (SCCV du Square), maître de l'ouvrage, qui avait confié à la société Européenne foncière Elyséenne (société EFE) en qualité

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427372

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

d'une lettre de change pour "sauver" l'association et son projet, a fait franchir aux deux intéressés la ligne rouge ; "alors, d'une part, que de simples allégations mensongères ne peuvent être qualifiées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de plus-value immobilière ; ' débouté la SCI LE CHEMIN VERTde sa demande au titre de la perte de la perte de revenus locatifs ; ' débouté la SCI LE CHEMIN VERT de sa demande au titre du remboursement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300830

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En statuant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère illicite de la poursuite de l'exécution du contrat d'architecte par la SAS Boutet-[S] après la perte, le 7 juillet 2011, de sa qualité de société d'architecture

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'associé ; - il a remplacé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100497

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[J], en qualité de curateur puis de tuteur d'[A] [P], veuve [B], et l'avis de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de dirigeante de l'antenne parisienne de la société Ichtius, de la société GPRO, et en qualité d'actionnaire de la société Paracom, rendue complice du délit de favoritisme commis par N...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00523

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association pour l'Animation des fondations [Etablissement 1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme

Source officielle
CC

comm

61372397cd5801467740bc24

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat des époux Y... et de SCI B..., les conclusions de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3ebcdc6046d47c00555

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ALLIANZ IARD, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par Me Jessica RATTIER, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats plaidants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00408

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

de sa créance, de même qu'un associé ou actionnaire de la société en procédure collective est irrecevable à agir en réparation de la perte de ses apports à la société ou la perte de valeur des parts ou

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc6

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Marie-Thérèse, - Me C..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société FASHION SHOP, - D... E...

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'associé, cela n'enlève rien à la réalité de l'exercice de ses fonctions en qualité de salarié ; - il n'a jamais perçu de dividende ou de rémunération en qualité d'associé ; - il a remplacé Mme [G]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00624

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que, de plus, seule constitue une perte de chance réparable la disparition certaine d'une éventualité favorable ; que les associés d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00670

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[QJ] ès qualités de liquidateur des associations [1] et [2], alors : « 1°/ que la réparation doit être assurée sans perte ni profit pour aucune des parties ; que dans les conclusions pour les consorts

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6917133be097417ee1bfbe85

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Je maintiens donc une perte de chance oscillant aux alentours de 20%.”.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La liquidation judiciaire de l'association a été prononcée le 26 février 2016 et la société EMJ, aux droit de laquelle vient la société Fides, a été désignée en qualité de liquidateur. 3.

Source officielle

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