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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028885182
23 avril 2014
23 avril 2014
La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02327_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 27 janvier 2021 pour une durée de six mois et, d'autre part, a renouvelé son placement en disponibilité d'office à compter du 27 juillet 2021 pour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02462_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
emploi à mi-temps thérapeutique, par un déclassement dans ses fonctions et un cantonnement dans des fonctions d'accompagnement éducatif, et enfin par une volonté itérative de l'exclure révélé par son placement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500132_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée à l'égard de décisions prolongeant un placement d'office à l'isolement ; de plus, l'administration pénitentiaire ne
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64b0e84fc42a2105dbc59d5c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[O] [V] se trouve investi du 'placement d'office de malades dans un service psychiatrique', service comprenant nécessairement le pouvoir de saisir le juge des libertés et de la détention dans le cadre
Source officielleChambre civile 1-2
6979aad9cdc6046d47f17c79
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Cette situation s'explique par le placement d'office à la retraite, à compter du 9 février 2021, de M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP001921391
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 11 mars 1977, le maire de Trappes prit un arrêté de placement et le 15 mars 1977, le préfet des Yvelines prit un arrêté de placement d'office.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100215
25 février 2009
25 février 2009
X... a été interné en milieu psychiatrique sous le régime de l' hospitalisation d'office du 8 octobre au 21 décembre 1993 ; qu'il a ensuite été placé sous le régime de l'hospitalisation à la demande d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En outre, il résulte de l'article 2 du décret n°2020-741, reprenant une solution jurisprudentielle, que les agents publics placés d'office, pour raison de santé, en disponibilité sont considérés comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2201959_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La légalité de la décision qu’il appartient à l’autorité territoriale de prendre en vue du placement d’office d’un fonctionnaire à la retraite par anticipation, pour les motifs et, lorsqu’elles sont réunies
Source officielle8ème chambre
DTA_2301113_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC001939802
9 novembre 2004
9 novembre 2004
énoncé comme suit la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction : « (...) si l'autorité judiciaire est seule compétente (...) pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement
Source officielleciv1
61372420cd58014677412a09
16 mars 2004
16 mars 2004
Y... pouvait bénéficier d'une levée de placement ; que, le 21 mai 1990, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé que l'intéressé devait être déclaré sortant du placement d'office pour poursuivre son traitement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6df
25 avril 2024
25 avril 2024
depuis le 11 mars 2020, des mesures exceptionnelles de fermeture totale de leurs frontières, d'interdiction des vols, d'interdiction d'entrée sur leur territoire des citoyens européens ou encore de placement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6e1
25 avril 2024
25 avril 2024
depuis le 11 mars 2020, des mesures exceptionnelles de fermeture totale de leurs frontières, d'interdiction des vols, d'interdiction d'entrée sur leur territoire des citoyens européens ou encore de placement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01626_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées au point 2 que les conditions à remplir pour qu'un détenu soit placé d'office à l'isolement sont d'une part que la mesure constitue l'unique moyen de préserver la
Source officielleChambre Sociale
68df589b5835300816d815d0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande en paiement au titre d'un rappel d'indemnité de congés payés Exposant qu'elle a été placée d'office comme tous les autres salariés en congés payés du 29 juillet au 25 août 2019 alors
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007951067
17 novembre 1997
17 novembre 1997
1962, "le directeur est exclusivement chargé de pourvoir à tout ce qui concerne le bon ordre et la police de l'établissement", et "le service médical, ainsi que la police médicale des aliénés sont placés
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445255.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
lui verser les sommes de 107 365,72 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 772 960,04 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200483_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Or, comme il a été indiqué au point 5, si l'administration peut, à l'expiration de ses droits statutaires à congés de maladie, placé d'office un agent en disponibilité d'office pour raison de santé, ce
Source officiellePage 31 sur 8780