et contradictoire, ne saurait faire grief à l'administration fiscale de ne pas avoir produit le cahier de recettes et les extraits du compte bancaire luxembourgeois, documents qui, faute d'avoir été placés

Aucune trace papillaire n’était mise en évidence sur les couteaux placés sous scellés. (...) (...) Les fonctionnaires de police étaient entendus par le magistrat instructeur.

Marzouk Lamnaouar coupable de proxénétisme aggravé, aide au séjour irrégulier d'un étranger et faux en écritures privées et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ferme outre la confiscation des objets placés

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours de la perquisition effectuée au domicile et en présence de Y..., un blouson a été saisi et que l'intéressé a signé le procès-verbal de placement

L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours. » ; que le syndicat requérant sollicite la communication de pièces placées sous scellés mais ne justifie pas d'une qualité l'habilitant à procéder

de ce disque dur, mais du fait de l'absence de traçabilité entre le disque dur placé sous scellé et remis par l'huissier à la société Pemaco, et les données sur lesquelles a travaillé l'expert amiable

domicile, il a été fait droit à cette requête en lui fournissant la copie des procès-verbaux des perquisitions effectuées à son domicile, ainsi qu'à celui de sa mère, et de son audition. 10.

de la tardiveté de la plainte que de la carence des mesures de police techniques et scientifiques (absence de relevés d'empreintes ou de traces, de photographies des lieux, d'analyse des matériaux placés

Par jugement du 13 février 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à quatre ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des scellés non restitués et a prononcé sur les intérêts

Ils énoncent encore que ces documents et les explications que la requérante fournit pour les étayer ont d'autant moins de valeur probante quant à sa propriété sur ces sommes en espèces placées sous scellés

MAIS ENCORE AUX EXPERTISES QUI SE SONT FONDEES SUR LES DOCUMENTS Y CONTENUS", QU'AINSI LA DEFENSE EMETTAIT UN DOUTE QUANT A L'IDENTITE DES DOCUMENTS SOUS SCELLES AVEC LES DOCUMENTS SAISIS, CONTRAIREMENT

(scellés numérotés initialement 1 à 18, espèces d'un montant total de 90 870 euros), alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable

protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée, d'autant que celle-ci a pu exercer la plénitude de ses prérogatives en s'opposant à la saisie de l'intégralité des documents placés

Code propriété intellectuelle et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de 10 000 F (soit 1524,49 euros) a ordonné la confiscation des objets de l'infraction, objets placés

par les enquêteurs le 5 mai 2009 que sur vingt bureaux placés sous scellés, seuls quatre bureaux ont fait l'objet de saisies sur support informatique, sept bureaux ont fait l'objet de saisies d'impressions

Ces documents ont été placés sous scellés et transmis au juge des libertés et de la détention. 5.

Monsieur [L] [D] et son conseil ont été entendus.

sous main de justice. 11.

que, sur la prétendue nullité de la saisie du carnet de pêche faite par le juge d'instruction, il s'avère, à l'examen de cette pièce, que contrairement à ce que soutient le requérant, ce cahier a été placé