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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048
18 juillet 2017
des cadres des entreprises agricoles, de l'association groupement hippique national, du syndicat national des exploitants d'établissements professionnels entreprises équestres et du syndicat national
6137263dcd580146774240a6
22 novembre 2006
et le placement du coût d'utilisation à la première place, au lieu de la troisième, n'ont pu que fausser les règles de la concurrence entre les candidats ; ""qu'il y a lieu de relever que, dans ses
RETENTIONS
6a192af1cdc6046d47547682
28 mai 2026
que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
soc
61372426cd58014677412ea0
25 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en place par la société Satellimages TV 5 d'une
6137232bcd58014677406553
2 mars 1999
de transport et d'activités auxiliaires au transport, s'engageaient à mettre en application des mesures sociales particulières constitutives d'un plan social parmi lesquelles figuraient des allocations
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7a3cdc6046d47e8da94
2 juin 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 01er juin 2026 sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Rétention Administrative
69f44851cdc6046d472eef54
29 avril 2026
La préfecture est restée vague concernant les démarches entreprises. On ne connaît pas la nature des échanges, les relances effectuées.
édure suiviec/Jean-Pierre E
6137257ecd5801467741e35b
4 octobre 1995
512-4 du Code de la santé publique, être considérées comme des "plantes médicinales" dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux herboristes ?
Sociale B salle 2
69fc261ccdc6046d47e21da6
30 avril 2026
[T] occupait les fonctions de responsable de plate-formes, statut cadre. La convention collective nationale de la distribution directe est applicable à la relation contractuelle.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01492
19 juin 2018
BMG était bel et bien assurée ; que l'émission d'une facture comportant le cachet de l'entreprise, la signature de son gérant ainsi qu'un taux de TVA permet d'établir la conclusion d'un tel contrat d'entreprise
61372644cd580146774243af
3 décembre 2003
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 15 novembre 2001, divers agents de la Direction nationale
613726a5cd580146774275a7
20 juin 2006
en garde à vue pour des faits d'exhibition sexuelle ; qu'après qu'une enquête eut été effectuée par l'inspection générale de la police nationale, cette plainte a été classée sans suite ; qu'il a été
61372667cd58014677425480
21 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un
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16 avril 2026
Par requête du 10 avril 2026, Monsieur [V] [N] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
61372384cd5801467740ace5
10 mai 2000
X... devait bénéficier du coefficient 200 de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général correspondant à la fonction de "chef de rayon premier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200013
7 janvier 2021
Depuis le décret du 16 mai 2018, le recouvrement est assuré par la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
6a1a70dacdc6046d47741378
29 mai 2026
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de diligences du Préfet, l'intéressé ayant toujours déclaré être de nationalité tunisienne au cours de
Trib. de Commerce
6a1187ffcdc6046d47ab9710
22 mai 2026
décision aux formes de droit puis sa transcription au casier judiciaire national.
CHAMBRE SOCIALE B
6a113977cdc6046d47a6871c
[F] a été placé en arrêt de travail à compter du 22 avril 2020.
61372460cd58014677415026
11 mai 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), d'une part, qu'un accord collectif du 21 octobre 1998 a mis en place
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