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10 752 résultats pour « plans defectueux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd5801467742749d

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

notamment de déterminer l'origine des chèques remis à l'encaissement en France, et connaître le rôle exact de Luis X..., démontraient plutôt que Stamatios Y... était à l'origine du mécanisme mis en place

Source officielle

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CC

civ3

60794c7e9ba5988459c4590a

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

copropriété stipulant que les charges du chauffage collectif seront réparties en proportion de la quote-part de chaque lot dans les parties communes, l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1989) retient qu'au plan

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100567

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

X... a recherché la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Attendu qu'ayant relevé que les interrogations de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

une capacité comprise entre 300 et 700 places.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd0cdc6046d4790d9d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

d'implantation, avec description des arbres et des haies plantées sur la parcelle, en ce inclus la plate-bande sud - plan d'implantation de l'arrosage automatique mis en place sur la parcelle/par jardin

Source officielle
CC

civ1

613723f2cd580146774103ea

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Pascal Y..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur de la SARL Littoral Homes, ayant son siège ..., 62152 Hardelot Plage, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413404

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

par la société Services et transports Cruiser Lines de la construction d'un navire de croisière, a confié à la société SONITAF la réalisation et la pose de chambres froides qui se sont révélées défectueuses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100452

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

des réparations ; qu'à cet égard, il résulte du rapport d'expertise judiciaire que les dommages survenus au mois de mai 2009 viennent bien de la conception à l'origine défectueuse du faux châssis par

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

En second lieu, la SFOIP demande également qu'il soit procédé à la restructuration de la cuisine du centre pénitentiaire afin de garantir sa mise aux normes sur le plan sanitaire ainsi que sur le plan

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6e8

Cassation

12 juillet 1977

12 juillet 1977

), D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNAUTE D'EXISTENCE AVEC UN FRAUDEUR, CONSTITUTIVE DE LA COOPERATION AU PLAN DE FRAUDE ET LAISSANT PRESUMER L'INTERET A LA FRAUDE (ART 399-2 B DU CODE DES DOUANES) ; VU LESDITS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01996

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 231-1 CCH), le constructeur fournit le plan et prend en compte l'exécution des travaux, tandis que, dans un second cas (art L. 232-1 CCH), il s'agit seulement d'un louage d'ouvrage sans fourniture de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100082

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de Bruxelles I bis, s'entend du lieu du dommage initial et non du dommage induit, lequel lieu est localisé, s'agissant d'un manquement reproché à un certificateur, au lieu d'exécution prétendument défectueuse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01660_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

marine (SHOM) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Rousseau à lui verser la somme de 122 686,34 euros au titre des travaux de remplacement de groupes frigorifiques défectueux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2abd3db21cbdd8a3f4

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

SODEMAT 10 place Casimir 10000 TROYES représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistée de Me Jean Noël PERNET, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉE

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c079cdc6046d47303f4c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14aa

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

100.411 € hors-taxes au titre du remplacement de la toile et de la somme de 1.000.000 € au titre de la perte d'exploitation, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03296

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

X..., qu'une première version de ce document avait été soumise à sa signature sur laquelle figurait la mention dactylographiée faisant état de son placement en détention provisoire, il est indiqué que

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CA

3e chambre civile

69d89951cdc6046d47bc5fb4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - Déclaré l'Etat responsable des dommages causés à Monsieur [X] [N] par le fonctionnement défectueux du service public de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697f8534cdc6046d4789b57c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L 141-1 précité du Code de l’organisation judiciaire, et oblige l'État à réparer le dommage causé par ce fonctionnement défectueux du service de la justice.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef9f

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

ancienne pièce est constituée par le procès-verbal de l'audition de témoin réalisée dans le cadre de la procédure d'enquête préliminaire, le 22 février 1995 ; que le témoin y dénonce des faits délictueux

Source officielle