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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65434b140147228318b913ec
30 octobre 2023
BATIMENT ET SECOND OEUVRE et domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Baptiste HAUGUEL de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10484
10 octobre 2018
que dans leur titre III, relatif à la gérance, les statuts de la société Catandmorg prévoient à l'article 15-2 que « le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique, ou en cas de pluralité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110045
22 janvier 2020
de l'administration du patrimoine successoral non partagé ; que dès lors le dit mandat n'est pas révocable ad nutum ; que pour révoquer un mandat successoral conventionnel, il convient, en cas de pluralité
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabe9
30 mars 2017
] [D] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMES
Chambre commerciale
5fd980f08b77096fcdb68e1b
21 janvier 2020
Représentée par Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Laura MARCHAND, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE
Chambre Commerciale
5fd9e0bc75e2c81ffbb27654
7 novembre 2019
3] / FRANCE représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et par Me Laurent BANBANASTE, avocat au barreau de LYON, plaidant INTIMÉE
17e Chambre B
6034f4d13d987a22d2d8d715
21 juillet 2016
APPELANT Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patrick LE DONNE, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [C] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe
6034f4d13d987a22d2d8d716
APPELANTE Madame [Q] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christophe LOUBAT, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [L] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-Pierre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200041
5 janvier 2017
[C] au [Adresse 1], avait, au terme d'une pluralité de diligences, constaté que celui-ci ne demeurait pas à cette adresse, la cour d'appel, répondant aux conclusions de M.
Cour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88657
7 septembre 2006
Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la CourAssistée de Me Bruno A..., avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A.
6253cababd3db21cbdd8bdce
22 mai 2008
représenté par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Thierry DE SENA, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur Christian Y...
6253cac7bd3db21cbdd8c094
28 mai 2008
APPELANT(E/S) SARL NEJAVA 5, rue du Poids de l'Huile 31000 TOULOUSE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de Me SIMON Z..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIME
Pôle 5 - Chambre 6
615e0db5c25a97f0381f4efb
6 mai 2014
siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 Assisté par Me Daniel RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0169 INTIMEE
ECLI:FR:CCASS:2015:C101467
17 décembre 2015
prendre au préalable la précaution de les consulter ; (¿) que le fait qu'elle déclare avoir cessé toute exploitation à compter de 2008, ce que tendent à contredire les pièces versées aux débats par les intimés
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01057
30 octobre 2012
se réalise sur la base d'un endettement maximal ; qu'en dehors du fait qu'il ne peut être reproché à un prêteur de deniers de rechercher le profit le conflit d'intérêt ne peut résulter de la seule pluralité
4ème Chambre
DTA_2400251_20260115
15 janvier 2026
les faits reprochés ne sont pas établis ; - la sanction de révocation est disproportionnée ; - elle a été sanctionnée à raison de faits prescrits ; - le centre hospitalier de Calais a commis une pluralité
4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d3529d
13 juillet 2023
Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant ayant plaidé pour Me Jean-François TESSLER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE
14e chambre
5fdbc0401cd6af9f4e879428
31 janvier 2019
barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20180984 assistée de Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0298 - INTIMES
6253cc28bd3db21cbdd8f4bf
11 avril 2012
Me François SOUCHON, avocat au barreau de APPELANTE **************** Monsieur Philippe X... ... 37130 ST PATRICE représenté par Me Jacques VAUNOIS, avocat au barreau de CHARTRES INTIME
6253cc4bbd3db21cbdd8fb4a
20 septembre 2012
.-62110 HENIN BEAUMONT représentée par Me Coralie REMBERT, avocat au barreau de BETHUNE, substituée par Me RULLENCE INTIMÉ Monsieur Pascal Z...
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