Article 2 : La requête n° 08BX00255 de la COMMUNE DE MASSELS devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée.

générale sur la police de la circulation routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elizabeth X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif

de Versailles a, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 2 janvier 2002 par laquelle le préfet de police a prononcé la suspension

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mars 1987 par laquelle

du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1987 par laquelle le préfet de police de Marseille a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule pour excès

Ahmed X... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de condamner M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des interdictions de stationner

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 août 1988 par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 18 octobre 1988

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Recours à la procédure d'urgence absolue - Moyens inopérants.

49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION -Motivation suffisante - Homicide - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Refus - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION -Motivation suffisante - Homicide - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.