de police, au cours duquel il a été informé que les autorités italiennes allaient être saisies en application du règlement Dublin.

successivement utilisés par Junior X... ; que celui-ci, ultérieurement mis en examen, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation, d'une part, des réquisitions délivrées par les policiers

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

large, and that as a matter of public policy the police were immune from such actions.

En premier lieu, par arrêté n° 2022-01543 du 30 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, avocat, conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 4 décembre 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M.

D..., interprète en langue arabe, - et les observations de Mme C..., représentant le préfet de police.

de police de Paris a donné à Mme D...

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à une amende de 4 000 francs, à la privation

In practice, nationality is assessed during a short interview with a police officer assisted by an interpreter – during which the migrant might request asylum - on the basis language spoken and accent.

Ruben Y...[...], contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police, domicilié

Ruben A...[...], contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de Police, domicilié

Le 25 mars 1991, à la demande de la direction provinciale de la police, le département de la police, au ministère de l’Intérieur, sollicita l’autorisation de verser aux policiers dont le lieu d’affectation

Réitérant sa plainte à l'encontre des policiers, elle déclara que, lors de la fusillade, huit balles l'avaient touchée, que ses enfants avaient trouvé la mort dans ses bras et qu'elle avait signé sous

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

C..., peu important en l'occurrence les prétendues carences de la société AAC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le chef du service territorial de la police nationale ou le commandant