) de condamner la Polynésie française aux entiers dépens.

de Tahiti et qu'il a signé un contrat de réserviste militaire pour trois années en Polynésie française, le directeur des finances publiques en Polynésie française, en estimant que M.

Joseph F..., demeurant Tiaia, côté mer, Moorea Papeete, Tahiti (Polynésie française), 2°/ Mme Josephine F..., épouse H..., demeurant Papenoo PK 17, côté Mer, Papeete, Tahiti (Polynésie française),

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

Vu la procédure suivante : La Polynésie française a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Polynésie française est annulé.

HOSPITALIER de la POLYNESIE FRANÇAISE aux entiers frais et dépens.».

Vu : - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 de la Polynésie française ; - le code

de la République en Polynésie française.

loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la convention n° 214-99 du 19 juillet 1999 entre l'Etat et la Polynésie française, relative à l'éducation

française "la présente loi est applicable dans le territoire de la Polynésie française ...

Il ressort des pièces du dossier que Mme D, née en 1966, s'est installée en Polynésie française en 2006.

française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Ils disposent à cet effet d'un

B... n’a pas exécuté l’injonction dudit tribunal ; la Polynésie française méconnaît son obligation d’assurer la protection du domaine public ; la Polynésie française est tenue de rapporter l’autorisation

Par ailleurs, aux termes de l'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Le président de la Polynésie française () / () est chargé de l'exécution

française dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne du Président de la Polynésie française ; Ayant conclu ; Intimé : M.

Par un jugement n°1000359 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande.

Par un jugement n°1000347 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2000687 du 5 octobre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.