en décembre 1986, de la nouvelle convention collective nationale de la CRF, remplaçant celle du 15 juillet 1952, son coefficient a été ramené de 553 à 431 à compter du 1er janvier 1988 mais que 122 points

de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que si l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté

du poste avant de le proposer au salarié.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2005), qu'après avoir été engagés en juin 1988 et novembre 1985 en qualité d'agents contractuels de droit public par La Poste

du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque l'appréciation de l'existence d'une contestation sérieuse ou d'un trouble manifestement illicite nécessite l'examen d'un même et unique point

pour sa défense, le prévenu fait valoir : - qu'une confusion a eu lieu entre son véhicule et celui qui aurait commis l'infraction ; -qu'il n'y a pas de suivi visuel entre leposte de contrôle et le poste

Castaing a porté des coups à M. A..., inspecteur de police, et a été condamné par une juridiction pénale ; que M.

de Paris, puis devenu directeur adjoint, a été désigné, le 12 novembre 1980, en qualité de deuxième dirigeant officiel de la succursale, puis promu directeur général adjoint ; qu'il a démissionné du poste

classés, la cour d'appel n'a pas donné de portée rétroactive au dispositif applicable. 8.

.. et portant sur les opérations de liquidation et partage judiciaire de la communauté ayant existé entre eux, par arrêt du 7 mai 2015, une cour d'appel a notamment dit que diverses sommes seraient portées

à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, le premier président a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 34-1 V du code des postes et des communications

au dossier et signée par le greffier ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions expresses du greffier portées en page 5 de l'ordonnance entreprise en date du 24 septembre 1999 que "notification et copie

2002 ni du jugement du 15 avril 2000 n'établit que le maire ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites, a méconnu les prescriptions essentielles susvisées et porté

et alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Boussac avait démontré qu'en raison de la spécificité de l'entreprise Boussac qui est un créateur qui produit et commercialise des tissus mis au point

X... dans un délai de huit jours à compter de la notification de son licenciement; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail, déterminant le point de départ du délai de huit jours susvisé, se

X... aurait pu être reclassé au poste de directeur commercial créé en 1992, bien que le licenciement de M.

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance et admis la créance de la CMSA, alors, selon le moyen : 1 / que l'opinion formulée par une partie au litige sur un point

" a été donnée en vue de l'application de ce décret ; qu'en vertu de ce texte, le bateau porte- pilotes n'a pas les mêmes fonctions que les vedettes de pilotage, de sorte que les postes de travail sur