Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 369 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 75
Elle est formulée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au plus tard le 31 octobre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou, le cas échéant, dans le délai de quinze jours suivant la
Article R123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
Les décisions prises par le président, le vice-président ou le vice-président délégué dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant
Article R2135-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 65
Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas d'opposition, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Article R711-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.
Article R421-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52
Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.
Article 5
Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté). 6 trimestres. 6 trimestres. Addition des durées correspondant à ces périodes.
Article 3
Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.
Article D149-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
Article R751-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75
La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.
Article D5312-60-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49
Le conseil adopte un règlement intérieur qui définit notamment la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement.
Article 2
Ces instruments comprennent : Les instruments de pesage à équilibre non automatique dans lesquels la position d'équilibre est recherchée entièrement par l'opérateur ; Les instruments de pesage à équilibre automatique dans lesquels la position d'équilibre
Article 2
Seules les dispositions de l'alinéa 23 de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement et aux professeurs des écoles qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition.
Article 17
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 3e échelon de la classe normale et justifiant de six années de services effectifs dans le corps en position d'activité ou de détachement.
Article 14-1
Des magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, du premier grade ou du second grade justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs en position d'activité, peuvent être nommés, par voie de détachement, dans un emploi de chargé de mission
Article L1521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75
La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction mentionnée au présent article.
Article 6
L'inscription de la société ne peut être refusée par le conseil régional de l'ordre que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant la société, notamment à celles du présent décret.
Article 57
la commission consultative mixte doit se prononcer en matière disciplinaire ou sur des actes entraînant une comparaison respective des mérites des agents, seuls les représentants du personnel appartenant à une catégorie au moins du même niveau que celle
Article R272-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la chambre territoriale a son siège.
Article L6122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 49
dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L. 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur des métiers mentionnés à l'article L. 6122-3 du code du travail et à l'article L. 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime, appelés
Article 1485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Page 31 · 27 369 résultats