foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / () ".

foi, d'un marchand vendant des choses pareilles, ne peut en obtenir la restitution qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle a coûté ; que, pour écarter la présomption de bonne foi de la société

Ce délai est ramené à dix ans pour celui qui acquiert l'immeuble de bonne foi et par juste titre.

4 677,79 francs à la caisse primaire d'assurance maladie en remboursement des prestations versées à la victime, a dit que la compagnie d'assurances aurait à le garantir aux motifs qu'il était en possession

territoriale, la société Missari a rappelé au visa de l'article 1134, alinéa 3, du code civil que la société Maje avait manqué à son devoir d'exécuter les conventions de bonne foi à plus d'un titre, dès

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».

[G], que cette clause de bonne fin est régulière, qu'elle a d'ailleurs été appliquée plusieurs fois au cours de la relation contractuelle (15 fois selon elle suivant la liste qu'elle verse aux débats,

ETAIT D'AILLEURS ENTACHEE, DES L'ORIGINE, D'EQUIVOQUE PUISQUE C'EST SEULEMENT AU BENEFICE DU DOUTE QUE SA RELAXE DU CHEF DE RECEL AVAIT ETE PRONONCEE, CESSAIT D'ETRE DE BONNE FOI ET N'AVAIT, PAR SUITE

; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () ".

; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la bonne foi, qui est présumée, s'apprécie lors de l'entrée en possession ; que le seul

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans » ; Que, depuis 1990 les auteurs de M. Michel Y... puis M.

foi, non professionnels de la construction et ignoraient l'existence du vice affectant le conduit de fumée, -la défectuosité du conduit d'évacuation des fumées du poêle d'agrément n'a aucun impact sur

dans des conditions ordinaires, pour désintéresser les créanciers. 2 La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer.

A... avait été laissé en possession du bien vendu, la prescription trentenaire était acquise à la date de l'assignation, - qu'ils ignoraient en toute bonne foi ne pas s'acquitter de la taxe

L'erreur commune étant créatrice de droit, les tiers de bonne foi, qui agissent sous l'empire de celle-ci, ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent ni du véritable propriétaire, mais en sont

la nature du préjudice indépendant du retard ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que, par son attitude exempte de bonne foi, M.

au 51 rue de Bonnel à Lyon.

foi du redevable ne pouvait être mise en cause, puisque si l'intéressé n'ignorait pas sa dette de TVA envers le trésor public, il n'avait pas pour autant cherché à la dissimuler et "seules d'extrêmes