Pour dire non caractérisée la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, et requalifier les faits en la contravention de conduite d'un véhicule dans

travail clandestin sans rechercher ni constater que Denise Y... avait sciemment omis d'accomplir les formalités sociales requises" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Denise Y... est poursuivie

Un avis de contravention a été émis le 1er avril 2021, contesté par M. [R] le 1er juin 2021. 4.

. ; "aux motifs que la citation délivrée à Jérôme Z... précisait qu'il était poursuivi "pour avoir du 20 décembre 1990 au 18 juin 1992, commis les délits et contraventions suivants ayant permis d'éluder

VU 1O / SOUS LE NO 9 725, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "DURANCE-CONCASSAGE" , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

c'est à tort que le prévenu soutient la nullité de la citation aux motifs que les références de la norme européenne relative à la qualité des pêches et nectarines ne sont pas visées dans l'acte de poursuite

920,04 F, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 1986, en réparation des dommages qu'elle a causés à une conduite souterraine de télécommunications, d'autre part, à la relaxe des fins de la poursuite

prévenu, tant sur la provocation policière alléguée qui, à la supposée même établie, n'aurait aucune valeur exonératoire, que sur la régularité formelle du procès-verbal servant de fondement aux poursuites

, il n'ait été procédé à aucun acte d'instruction ou de poursuite. 9.

devant la juridiction correctionnelle les auteurs de ces blessures, lesquels devaient, autrement, bénéficier de la prescription de l'action publique compte tenu de la date à laquelle les poursuites ont

procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2020, qui a relaxé la société [...] du chef de contravention

P... des chefs de tapage nocturne et contraventions au code de la santé publique, a constaté l'extinction de l'action publique. Un mémoire a été produit.

Code de la route, en revanche, il a constamment nié l'excès de vitesse et le refus d'obtempérer qui lui sont imputés ; "alors que les procès-verbaux de gendarmerie, qui servaient de fondement aux poursuites

par un délai d'un an qui court à compter du jour de la commission de l'infraction ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait déclaré

tout en prononçant la confiscation des recettes de jeux ; "aux motifs adoptes que "la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières, et plus précisément le Chef de l'Agence de poursuite

[R] a été relaxé des fins de la poursuite. 3. Le procureur de la République a formé appel.

prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Richard X..., gérant de la Société A.R.L Azur Assistance est poursuivi

que la juridiction de proximité a rendu le 26 avril 2006, sur une citation à prévenu à la requête du ministère public, en date du 14 février 2006, un jugement déclarant Frédéric X... coupable de contravention

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 avril 1998, qui, pour le délit d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées et la contravention d'importation

prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis