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JUILLET 1982, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A C CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT

Vu le recours du ministre délégué chargé de l'environnement enregistré le 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

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X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la

André Y..., Jean-Claude A..., Roger Z..., demeurant Rochefort-sur-la-Côte à Andelot (52700) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif

consorts A demandent au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 2 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les articles 1er, 2 et 5 du jugement

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées dans la

ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 25 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 6 MARS 1973, APPROUVANT LE PLAN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loire-Atlantique Commercialisation, dont

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