7° Le président du Comité national de la conchyliculture ou son représentant ; 8° Un représentant des activités du nautisme et de la plaisance, désigné par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article L219-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 47

Code de l'environnement

Il comprend à parité, d'une part, des membres du Parlement, à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, un représentant au Parlement européen élu

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 99

Code de l'éducation

que de besoin, d'un représentant de la collectivité territoriale compétente.

Article 4

—

La composition des commissions de cotation est fixée comme suit : -président : le préfet de la région dans laquelle siège la commission ou son représentant ; -membres représentant les pouvoirs publics, dans la limite de dix : -le ou les directeurs régionaux

Article D1411-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code de la santé publique

Lorsque le tirage au sort prévu au II de l'article L. 1411-5-2 est réalisé, il est effectué par le président du conseil d'administration, en présence d'un représentant du ministre chargé de la santé, au plus tard trois mois avant l'échéance du mandat

Article D6271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant.

Article D6371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ou son représentant.

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

du personnel, élus selon les mêmes modalités que celles applicables à l'élection des membres du conseil d'administration : a) Trois représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche ; b) Deux représentants

Article 4

—

Le collège des représentants de l'Etat de seize membres : -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; -un représentant du ministre chargé de l'économie ; -un représentant du ministre chargé de l'équipement ; -deux représentants

Article 3

—

Il est créé, au niveau national, un bureau de vote présidé par le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.

Article 2

—

Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 1er janvier sont fixés à : - 35 commandeurs à la disposition des ministères, des établissements publics et des préfets de département ; - 273 officiers, dont 40 à la disposition des

Article 46

—

L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de la législation de la sécurité sociale sont poursuivis devant le tribunal de simple police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre du

Article L613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 45

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle

Article R111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

de leurs associations représentatives, un représentant des intercommunalités et un représentant des régions ; 3° Le représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité nommé au conseil de surveillance de la société

Article 24

—

I. ― Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de cinquante et un membres, ainsi répartis : ― cinq personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche

Article 17

—

Lorsque le comité restreint est saisi des cas prévus au présent chapitre, il comprend, outre les membres permanents mentionnés à l'article 11, le représentant du ministre de tutelle de l'entreprise nationale ou de l'établissement public concerné qui peut

Article 886

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 296,297 et 298, la défense ne peut récuser plus d'un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. Le ministère public ne peut en récuser aucun.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Un passager s'entend de toute personne âgée d'au moins deux ans embarquée à bord d'un aéronef et dont la présence n'est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l'exécution des opérations inhérentes au vol.

Article 1

—

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application : -des articles L. 324-6, L. 326-10 à L. 326-19, L. 332-1 à L. 332-7

Article 4

—

Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant.

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