Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février 1985 et 24 avril 1985, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

. ; que seul Roger X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 19 décembre 1985 ; que, dès lors, ledit mémoire est sans objet en ce qu'il est présenté en faveur

du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

Dans la présente instance, M. A... demande l’annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

INEXACT DU BILAN ET L'ACHAT OU LA VENTE PAR ELLES D'ACTIONS DE LA SOCIETE A DES CONDITIONS PREJUDICIABLES POUR ELLES, CE QU'ELLES N'ONT JAMAIS TENTE DE FAIRE"; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Février 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Naillon Le président, C. Sogno Le greffier, P.

ET DU DELIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre M. ROSSI, Conseiller Mme C..., Vice-Président placé auprès du Premier Président GREFFIER LORS DES B... : Mme D...

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Y..., médecin relatant le bilan lésionnel effectué à l'arrivée de M.

Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. La rapporteure, V.

des sociétés Pygay et SDI étaient inexacts et de l'avoir laissée mettre en place les prêts sollicités ; Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

Par un arrêt nos 12PA02246, 12PA02678 du 30 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris, à laquelle une ordonnance n° 360048 du 20 juin 2012 du président de la section du contentieux du Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 1988 et 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X...

Par la présente requête, Mme et M.

Par la présente requête, Mme et M.

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

économique et social seront avancés par le Trésor Public, RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire, DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de

des débats) et signé par Marie-Annick Prigent, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.