AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/09159 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LN5I SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [M] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

MOTIFS DE LA DÉCISION : La cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties ;

[O] [X] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc SL demandent à la cour de : Vu l'article L 714-5 et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 31

Prétentions et moyens de la société [1], appelante': Selon conclusions signifiées les 23 février 2017, 28 avril 2017, 3 mars 2019 et du 6 juin 2019, la société [1] demande à la cour, aux visas des

grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 novembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux A... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions

certaine somme le taux de l'émolument dont elle est débitrice envers la SCP Fanet, Serra, Ghidini, alors, selon le moyen, qu'il y a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention

qualité de femme de ménage, a été licenciée le 27 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à la salariée un rappel de salaire sans répondre aux prétentions

si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en déclarant

d'avoir déclaré recevable la demande en paiement de dommages-intérêts formulée à leur encontre par Mme B..., alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions

d'un acte impliquant la qualité d'héritier peut être combattue par la preuve contraire et notamment par une déclaration de volonté expresse ; qu'ainsi, ne peuvent caractériser une acceptation, des prétentions

alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions

peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire, les passages de conclusions déposées lors d'une instance judiciaire, tendant à fonder les prétentions

valablement saisie par les conclusions déposées devant elle dans les délais prévus par l'article 1037-1 du code de procédure civile, la cour d'appel de renvoi est tenue de répondre aux moyens et prétentions

La société les Maisons Batibal fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que l'erreur matérielle, révélée par l'objet du litige et les prétentions des parties, sur la qualité de l'intimé

[C] étaient irrecevables et en refusant d'examiner ces moyens et prétentions qui avaient pourtant été soumis au juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

[M] (tendant à ce qu'il désigne le docteur [R])", faute de désaccord entre les parents sur (ce point)", quand il résultait des prétentions respectives des parties qu'ils étaient en désaccord sur le choix

Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions