la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dessaisit le liquidateur ; que le jugement de clôture dont les effets sont irrévocables et opposables à tous, ne peut être rétracté que lorsqu'il apparaît

les stupéfiants en récidive et recel, l'a condamné à six ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

[V] [J], avait également pour activité l'achat et la revente de bijoux et métaux précieux.

de remboursement, y compris par personne interposée telle que les nommés C... et D... ; aussi, il apparaît au travers des auditions de la victime et du prévenu Alain Z... que les manoeuvres ainsi que

sur la provision mathématique ne peuvent être déterminés, la mention en caractères très apparents immédiatement après le tableau que la valeur de rachat ou de transfert ne tient pas compte desdits prélèvements

mois ; que d'ailleurs, Madame X... n'indiquait pas dans les mentions de publicité au RCS une suspension mais une cessation d'activité ; que le fait que la réinscription effectuée le 6 avril 2007 ait prévu

et alors, d'autre part, que pour les mêmes motifs, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le brevet litigieux, qui a pour objet un appareil

et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que cette mesure a été prolongée par un juge délégué pour une durée de 5 jours ; que sur requête du préfet

et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que cette mesure a été prolongée par un juge délégué pour une durée de 5 jours ; que sur requête du préfet

Mme [L] [Y] a signé la convention d'honoraire le 7 octobre 2016, ainsi qu'une autorisation de prélèvement le 31 mars 2017.

très inférieur au kilométrage exact, Christian Z... a trompé son contractant sur les qualités substantielles dudit véhicule ; "alors que le délit de tromperie prévu par l'article 1er de la loi du 1905

adopter cette résolution " ; qu'il s'ensuit que le prévenu a délibérément et en connaissance de cause refusé un billet litigieux, ce, bien que les gendarmes intervenus sur place n'aient constaté sur le

A la suite des départs respectifs des preneurs, un constat d’état des lieux de sortie a été établi le 30 août 2024, au contradictoire de M.

favoriser des entreprises ou sociétés dans lesquelles il était, directement ou indirectement, intéressé ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi prise par le prévenu

, selon bail unique du 1er avril 1992, d'un local à usage commercial sis au rez-de-chaussée d'un immeuble et d'un appartement, situé au-dessus et donné par elle en sous-location à un tiers, conformément

X..., entendu déjà à trois reprises sur ces faits, a été en mesure de se défendre quant aux faits reprochés ; "1°) alors que la citation délivrée au prévenu doit informer celui-ci de manière détaillée

en l'absence de publication à cette date au Livre Foncier, que la société Brasserie Schutzenberger s'était présentée comme propriétaire et bailleur tant dans le bail que dans la promesse qui l'avait précédé