L'état hypothécaire ne devra pas révéler d'inscriptions d'un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf si le vendeur consigne avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique entre les

l'exécution de toutes les obligations pouvant résulter de cet acte notarié ; que le CIP n'ayant pas remboursé à l'échéance les sommes ayant fait l'objet de cette ouverture de crédit, l'établissement prêteur

selon prêt n° 70005264225 et 240 000 ?

DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA DEMANDERESSE ET S'EST DECLAREE PAR SUITE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE CETTE DERNIERE; AU MOTIF QUE TOUS LES PRETS

A RECONNU DEVOIR A LABOUREIX LA SOMME TOTALE DE 780.000 FRANCS RECUE A TITRE DE PRET, LAQUELLE COMPRENAIT A CONCURRENCE DE 450.000 FRANCS LE MONTANT DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DU 1ER JANVIER 1958 SOUSCRITS

A... et un de ses confrères ; que la banque La Hennin (la banque) et la Compagnie européenne de financement (la CEF), créanciers hypothécaires des époux Z... en vertu d'un acte du prêt avec constitution

hypothécaires conclus par acte authentique, sans limite quant à leur montant ; qu'en estimant que le prêt hypothécaire conclu par acte authentique consenti par la banque aux emprunteurs n'était pas soumis

[B] a souscrit auprès de la Landsbanki Luxembourg un contrat de prêt d'un montant de 1.700.000 € remboursable sur 20 ans ; que ce prêt, assorti d'une garantie hypothécaire sur le bien immobilier de l'emprunteur

Doma) un prêt d'un montant de 1 000 000 francs ; qu'en garantie, la société civile immobilière Doma (la SCI) a consenti un cautionnement hypothécaire sur un ensemble immobilier lui appartenant ; que le

C..., l'exposant) de sa demande tendant à la déchéance du prêteur de deniers (la Banque populaire occitane) de son droit aux intérêts sur un prêt du 5 février 2007 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

350.000 francs, 308.848,61 francs hypothécaire à échoir les intérêts au taux de 10,10% (admission des créances : Intérêts) - CRÉDIT AGRICOLE 2 : PRÊT 250.000 francs, 213.717,68 francs hypothécaire à échoir

Z... sur la situation hypothécaire de l'immeuble de M. Y..., n'était pas à l'origine du préjudice subi par le premier, dès lors que correctement informé, M.

n'est pas de nature à caractériser un quelconque manquement de la part du prêteur, l'affectation de la somme mise à disposition à une autre finalité que celle définie par le contrat de prêt

sur les biens immobiliers de la SCI en garantie des sommes dues au titre des prêts accordés à la société Doms Partners et à la société Cladrast puisqu'il est précisé, dans cette résolution, que le prêt

à la société Centre Chirurgical de Chatou, après celui de juillet 1989, de sorte que Boursorama, aux droits de Caixabank, ne pourrait se prévaloir de l'affectation hypothécaire prévue dans le prêt initial

X..., notaire, la Société de crédit européen, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Banque hypothécaire européenne (BHE), a consenti à la SARL Location 2000 (la SARL) une ouverture de crédit

DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE POUR GARANTIR L'EXECUTION DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE QU'IL DONNAIT A LA SOCIETE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE CREDIT POUR L'EQUIPEMENT (PROCREDIT) A L'OCCASION DE PRETS

AU MOMENT DE L'ACQUISITION DE LEURS PARTS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., QUI ONT DU REMBOURSER LE PRET, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR EUX