Aux termes de l'article L.121-2 de ce code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire

constatant la lésion lombaire et l'indication que l'accident avait été inscrit sur le registre de l'infirmerie de l'usine, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si l'employeur avait rapporté la preuve

une hypoacousie, avait méconnu les dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 26 et L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que l'imputabilité au service, par preuve

, d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu et non à ce dernier de prouver son innocence ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui n'ont pu relever l'existence d'aucun élément susceptible

Elle plaide que la caisse primaire d'assurance maladie sur qui pèse la charge de la preuve en l'absence de présomption d'imputabilité ne justifie aucunement du bien-fondé de sa décision de prise en charge

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit

de vérification, ce qui n'exclut pas que la preuve de cette vérification puisse résulter de la production d'autres documents, en application du droit commun de l'administration de la preuve, hors cas

du Code général des impôts ; Attendu que les héritiers qui établissent que des sommes déposées par le défunt sur un compte courant lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès, apportent la preuve

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, INVOQUANT LA PRESOMPTION DE PROPRIETE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES

LAISSAIT SUPPOSER QU'IL AIT PU INSPIRER A SON FILS UN SENTIMENT HOSTILE A L'ENCONTRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET L'INCITER AINSI A LA REBELLION OU A LA DESOBEISSANCE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE

L'article L. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

décision d'irrégularité, recueillir l'avis de toute personne compétente et, notamment, celui du responsable de cet enseignement ; que si le requérant allègue, sans avoir apporté le moindre commencement de preuve

matérielle des lieux est insuffisante à cet égard ; Alors que pour démontrer l'existence d'un bail verbal, la preuve testimoniale et la présomption sont possibles dès lors que le bail verbal a reçu

d'écarter cette présomption dès lors que cet état préexistant a été aggravé ou décompensé par l'accident du travail.

qu'en violation de la règle du contradictoire et des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile aux prétentions de l'URSSAF sans que celle-ci ait communiqué en temps utile les éléments de preuve

d'imputabilité bénéficie à l'intéressé en cas d'impossibilité d'administrer la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte de l'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire ;

commune de Biarritz propriétaire de la passerelle sur le fondement de ce texte, en retenant que les actes administratifs produits ne réglaient pas la question de la propriété de l'ouvrage et que la preuve