X..., agent contractuel de l'Etat, exerçant les fonctions de délégué régional du Fonds d'action sociale (FAS), a été mis à la disposition du Port autonome de Marseille pour remplir une mission spécifique

en qualité d'assureur Rc Promoteur de la société Aspée promotions, 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, prise en qualité d'assureur de la société CG construction et maintenance, ayant

Simone, Lucette Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Dominique X..., demeurant ..., prise

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

X..., après avoir effectué plusieurs missions temporaires successives du 12 mars 1997 au 13 avril 1998, a conclu avec la société utilisatrice un contrat à durée indéterminée et a pris ses fonctions le

; que, dans la présente espèce, le géomètre avait pour mission de situer les fenêtres sur le plan afin qu'elles puissent être normalement utilisées, sans obstruction ; que, dès lors, le géomètre, tenu

Mme [P] [C] épouse [H] a été prise en charge, le 10 septembre 2024, par M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 6.

de cette dernière "consistait... à mettre de l'ordre dans les paies, à voir les problèmes des trop-perçus et d'acomptes non tombés" et que, au cours de cette mission, elle avait caché à sa direction "

L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour privation de la prime de treizième mois, alors « qu'il appartient au

de la division militaire de cette société où il occupait les fonctions d'ingénieur ; qu'il a été licencié par lettre du 13 décembre 1995 au motif qu'il ne remplissait pas la partie commerciale de sa mission

C... tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi, l'a déclaré coupable de prise illégale d'intérêts, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de sept millions F CFP et

. ; Vu les mémoires, en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, après avis de la deuxième chambre civile, pris de la violation des articles 1134 du code

2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 2013, un mouvement de grève a été déclenché au sein de l'établissement du Neubourg de la société Aptar France, lequel a pris

commis des détournements en 1990, 1991 et 1992, pour lesquels il a été pénalement condamné, la société Voyages X... a ensuite recherché la responsabilité de la société Eurexco ; Sur le premier moyen, pris

connecté spontanément à son poste informatique professionnel et avait spontanément réalisé ces missions, quand le constat d'une sollicitation du salarié pour réaliser des missions durant son arrêt de

complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble d'habitation, moyennant une rémunération payable par fractions en fonction de l'avancement de la mission. 2.

Z..., n'était pas indispensable pour pouvoir assurer la mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; de deuxième

Par ailleurs, la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Z] [R] demande au tribunal de commerce de Tarbes de désigner un administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur.

Joséphine à Beausoleil pour la somme de deux millions d'euros, avait valablement purgé le droit de préemption en établissant la déclaration d'intention d'aliéner au prix convenu de deux millions d'euros