AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
62c91af1f3eafe9fcf076034
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse, le 2 octobre 2017, pour obtenir des rappels d'heures supplémentaires, de prime d'objectif et d'indemnités kilométriques.
Source officiellePage 31 sur 7663
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10512
1 juillet 2020
1 juillet 2020
auparavant ; que Mme J... expose ensuite avoir perçu sa prime d'objectifs plusieurs mois après ses collègues ; qu'elle verse le courrier qu'elle a envoyé à son employeur le 10 avril 2014 aux termes duquel
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