Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière.

Article L2122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.

Article L433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

Code de l'énergie

L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité

Article 23

—

L'objet et la procédure de l'enquête sont précisés par délibération de l'assemblée territoriale

Article 58

—

- Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A

Article 2

—

-Livre des procédures fiscales Art. R*277-8

Article 58

—

- Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L228

Article ANNEXE 2

—

PROCÉDURE DE DEMANDE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU SEIN DES MINISTÈRES SOCIAUX

Article 69

—

Procédure de résolution de conflits entre l'UGA et ses établissements-composantes

Article 1.5

—

Visites et délivrance de certificats 1.5.1 Procédure applicable aux visites

Article L446-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.

Article D6221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la santé publique

Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la même procédure que les demandes initiales.

Article D6221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la même procédure que les demandes initiales.

Article L611-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55

Code minier (nouveau)

La procédure d'abandon est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code de la commande publique

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché :

Article 29 bis

—

permettant de vérifier que les activités de l'établissement sont conduites selon les orientations générales délibérées par le conseil d'administration et les procédures permettant de vérifier la conformité des actions mises en œuvre aux dispositions

Article 4

—

D772-19 - Code de procédure pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. D599, Art. D600-1, Art. D600-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D765-4-1 - Code de procédure pénale Art.

Article 8

—

Le ministre chargé de l'agriculture délivre, à l'issue de cette procédure, une décision d'homologation nationale par type.

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