Article L611-14-4 · Code minier (nouveau) — CodexAI
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L611-14-4
Article L611-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55
Code minier (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2024
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Texte de l'article
La procédure d'abandon est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
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